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Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de la vente, le vendeur colporteur indépendant est un « commissionnaire - consignataire - ducroire » au sens de l’article 94 du Code du Commerce. Il existe un contrat type de commission validé par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse.


1 : Déclaration préalable :

Les vendeurs colporteurs sont tenus d’effectuer une déclaration préalable de leur activité à la préfecture de leur département, de leur domicile ou encore à la mairie de leur activité ou encore à la sous-préfecture.
Comme tous les agents de la vente, ils doivent également être inscrits au Conseil Supérieur des Messageries de Presse, ce qui permet, entre autre, d’être exemptés du paiement de TVA.
Cette inscription doit être accomplie par leur commettant direct (éditeur, dépositaire, diffuseur).


2 : Obligations sociales :

Les vendeurs colporteurs sont des travailleurs indépendants dispensés d’immatriculation au registre des Commerces et des Sociétés.
Au niveau social, ils sont assujettis au registre général de la Sécurité Sociale (régime des salariés) même s’ils n’ont pas le statut de salariés.

C’est à l’éditeur ou au commettant direct du vendeur colporteur (dépositaire, diffuseur) d’affilier et de verser les cotisations sociales.

Les cotisations sociales dues sont les cotisations maladie, d’allocations familiales, de transport, d’accident du travail (taux pérenne de 1,90 %) et de FNAL.

Le montant des cotisations à verser à l’URSSAF est déterminé par tranche de 100 journaux vendus ou distribués dans le mois par le vendeur colporteur.

Depuis le 1 août 1996, le pourcentage est uniforme quelle que soit la nature des quotidiens vendus (départementale, régionale ou nationale).
Il est égal à 4 % du plafond journalier de la Sécurité Sociale (8 % pour la presse de rue).

L’assiette forfaitaire est arrondie à l’euro et le nombre de journaux vendus à la centaine la plus proche.

Les commissions des vendeurs colporteurs de presse sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels Commerciales (BIC). Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 euros, les vendeurs peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Références :

Loi du 29 Juillet 1881
Loi du 3 Janvier 1991
Arrêté du 7 Janvier 1991 modifié par l’arrêté du 30 Juillet 1996
Arrêté L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale

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