Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de …

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Convention collective

Ven 23 Mar 2007 - 12:50 par Admin

Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983


Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale

Accord du 3 mai 1983

Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).

IDCC : 698


Crée(e) par Accord du 3 mai 1983

Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés …

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Le C.S.M.P.

Mer 21 Mar 2007 - 23:37 par Admin

Conseil supérieur des Messageries de Presse


Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.

Rôle du CSMP

Légalement, …

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NEWS la loi est parue au JO

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1 NEWS la loi est parue au JO le Ven 8 Mai 2009 - 23:29

porte-avion 29


bonsoir a tous je viens de decouvrir que notre fameuse loi est parue sur le jo sous le numero 0094 et daté du 22/04/09
loi n°2009-431 du 20/04/09 art 6 et la version rentre en vigueur au 08/05/09 j ai tous enregistré sur mon ordi ,encore un texte qui passe discretement quel vas etre la position de nos editeur

2 NEWS la loi est parue au JO le Sam 9 Mai 2009 - 12:31

marie


Salut porte avion je n'ai pas pu la retrouver donne nous un peu plus d'info merci

3 Re: NEWS la loi est parue au JO le Sam 9 Mai 2009 - 14:10

Jeff the Webeek


Lisez bien voici le texte de loi, lire l'article 6 alinéa 2° :

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis.-Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.
« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

____________________________

Je crois que nous nous sommes fait avoir en beauté, ça explique le silence du député Migaud. Ils sont tellement nuls qu'ils confondent porteurs et VCP, puisque il n'y a aucune cotisation de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur pour les VCP qui cotisent individuellement comme travailleurs indépendant. Seule la collecte de ces cotisations est à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur.

UN SCANDALE


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4 re news le Sam 9 Mai 2009 - 15:16

porte-avion 29


merci pour la reponse mais concretement sans tous le charabia sa veux dire quoi?ou allons nous et que faire Mad

5 re news le Sam 9 Mai 2009 - 15:21

porte-avion 29


salut marie desole pour la reponse mais je crois que tu as eu la reponse mais c est cool de voir qu on est pas tous seule a si interessé il est temps qu on reconnaisse notre boulot qui n est pas une partie de plaisir

6 cotisations le Lun 11 Mai 2009 - 9:44

nenette


Bonjour à tous,
Pas si sur que les cotisations dites"patronales" soient à notre charges.A l'union l'ardennais depuis la loi 1991 l'éditeur ou le mandat paient ses cotisations qui ne nous sont pas imputer sur nos factures.Un mandant la fait pendant des années et aujourd'hui cette affaire est devant le tribunal de commerce.nous avons eu confirmation par notre direction ainsi que par l'inspecteur en chef de l'URSSAF...pour l'urssaf nous faisons partie du REGIME COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE....c'est à dire du régime des salariés par dérogation....pour l'ursaaf nous sommes "salariés" et l'éditeur ou le mandant "employeur".........verdict du tribunal de commerce le 2 juillet,je ne manquerai pas de publier le verdict qui soit positive ou négative sur ce site.

Bonne journée à tous

7 Re: NEWS la loi est parue au JO le Lun 11 Mai 2009 - 10:18

Jeff the Webeek


Nenette, merci de ta réponse.

Il est certain que notre statut est des plus étranges en particulier vis à vis des organismes sociaux.

Mais nous devons aussi nous appuyer sur une loi duement votée et je doute que les URSSAF ne fassent pas un pas en arrière devant la complexité du problème que nous posons.

La loi qui vient d'être publiée est de toute façon incohérente à de nombreux titres, elle avalise une déréglementation qui est incompatible avec notre statut ce qui reviendrait à dire que cette loi est inapplicable en l'état ou que notre statut doit être modifié.

En attendant vivement le jugement du 2 Juillet, il faut entériner le fait que la loi entre en application le 8 mai, donc nous serons fixés dans quelques jours sur l'interprétation qu'il en sera faite, je crois bien que les éditeurs ne vont pas bouger d'un pouce, le risque de se mettre en porte à faux avec la légalité et de reconnaître de fait la modification de notre statut vers un salariat doit leur faire peur.

Bref, nous verrons la tournure des évènements, par contre nous pouvons noter la frilosité à nous répondre de nos députés, incapables de faire des lois crédibles et de bon sens.


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8 Re: NEWS la loi est parue au JO le Sam 16 Mai 2009 - 17:24

bichounette


Je ne crois pas franchement qu'un statut de salarié changerait quoi que ce soit au problème. On est en temps de crise je vous le rappelle et il y a des gens, comme moi, que ce boulot permet de payer les factures et de manger. Qui dit statut de salarié, dit paie de salarié, donc autant dire quedal... Dans ce cas autant que je vive dans ma caisse et que je squatte le parking du télégramme ça ira plus vite ! Mais euh, l'hiver ça caille ! lol Sad

9 c''est sur! le Dim 17 Mai 2009 - 11:56

kangourou29


bonjour à tous, tout à fait d'accord avec toi Bichounette.
Je suis retraité, ayant besoin d'un revenu complémentaire j'ai fait des ménages avant de distribuer OF, je faisais 16 heures par semaine sur 4 jours et je devais utiliser mon véhicule pour transporter le matériel et me déplacer entre les chantiers, j'étais payer net 470 euro par mois pour environ 150 km par semaine.
Actuellement je fais environ 200 kms par semaine pour 1h30 de distribution et 45 mns le dimanche, je touche entre 540 et 600 euros tout compris par mois.
Donc pour moi c'est plus avantageux et plus rentable ce travail là que faire des ménages car tu te fait engueuler parce que si tu respectes les horaires le travail est mal fait ou alors tu fais plus d'heures non payées pour faire satisfaire le patron.
Alors que là je suis mon propre patron, j'organise ma tournée comme je l'entends ... les seules inconvénients sont les intempéries "et encore.." et le retard du camion...

10 News la loi est parue au JO le Dim 17 Mai 2009 - 12:36

marie


Nous aussi on est tombé dans le portage suite à une période de chomâge et de descente aux enfers "financièrement" on a commencé avec 260 journaux et au bout de 6 ans on en a 460, c'est pas facile de se lever tous les jours mais pour 2000€ par mois on peut faire un effort parce que même si on a un statut batard il y a peu de personnes qui touchent en ce moment cette paye, l'incovenient c'est qu'on a de gros frais de voiture et que les camions n'arrivent pas toujours à l'heure et pour ceux qui ont un boulot en plus cela cause des problèmes. Mais on arrive à gérer

11 Re: NEWS la loi est parue au JO le Dim 17 Mai 2009 - 18:53

kangourou29


je trouve aussi que c'est pas mal paye vu la conjoncture actuelle. Pour la voiture je vais en louer une à super u pour 150 euros par moi pour 13 000 km par an avec un engagement de 2 ans assurance comprise

12 Re: NEWS la loi est parue au JO le Dim 17 Mai 2009 - 21:13

porte-avion 29


bonsoir a tous je comprend tous ce que vous dites mais nous ne sommes pas tous loger a la méme enseigne et pour dire que se site et bien sa nous permet de donner notre opinion mais je voulais dire qu il y a des personnes qui s investice pour amelioré notre vie et qui prennent des risques et leur boulot si on n est pas solidaire entre nous car je pense que la loi qui vient d etre votè n est pas en n autre avantage et que d ici fin 2009 il va falloir etre solidaire
un vcp qui risque sa place tous les jours car justement nos contrat chez nous donne un preavis de 48h a 15jours pour mettre fin a notre contrat sans explication

13 News la loi est parue au JO le Lun 18 Mai 2009 - 8:06

marie


chez nous dans le 66 on a aussi un préavis de 48 h, on peut se faire des soucis mais la chance qu'on a c'est que peu de personnes veulent travailler 364 jours par an, se lever avant 3 h et supporter tous les temps et cela est quand même notre force on a fait nos preuves et ils savent très bien que pour remplacer une personne il leur faut un certain temps donc risque de perdre des abonnés et cela les fait réfléchir. Mais malgrés cela il est vrai il faut rester vigilant et solidaire car rien n'est acquis.

14 Re: NEWS la loi est parue au JO le Lun 18 Mai 2009 - 12:02

Jeff the Webeek


Salut tous,

Je voulais mettre quelques trucs au point.
Tout d'abord je suis comme la plupart d'entre vous, tombé là dedans après une période de chomage. Je ne veux pas remettre en question notre indépendance qui a ses avantages mais par delà il faut bien comprendre que notre statut n'est en rien avantageux si on se réfère aux frais réels et aux obligations contractuelles.

Quelques réflexions :


  • Nous travaillons sur un temps illégitime puisque n'avons pas d'horaire fixe, que si un jour le camion est à l'heure nous gagnons de l'argent s'il est en retard nous finissons par en perdre compte tenu d'un tarif horaire virtuel.



  • Pour une tournée moyenne entre 200 et 250 ex sur 3 heures nous faisons quasiment un temps complet annualisé compte tenu que nous n'avons aucun repos, ni W-E, ni férié, plus si nous comptabilisons nos horaires en tarif de nuit et tarif du dimanche.



  • Nous côtisons au même titre qu'un commerçant mais nos bases de calcul sont biaisées puisque ne sont pris en compte non pas notre chiffre d'affaire mais nos revenus nets, ce qui amoindrit de façon importante nos droits : seulement 2 trimestres retraites par an.



  • Quand nous disons que nous sommes bien payés, il faut savoir qu'un diffuseur qui n'a aucun frais lié à la vente d'un quotidien touche le même pourcentage et parfois plus que nous, et ce n'est qu'un revenu annexe pour lui.



  • Dans le montant de nos défraiements n'est compté que notre carburant, ce qui est minime en regard de nos frais réels, d'autant plus si on se conforme à la loi pour l'assurance et si on fait notre tournée en voiture.



  • Nous n'avons aucune compensation lors de retard du camion, ce qui peut entrainer des pertes de revenus ou peut nous empécher de requérir à grand nombre d'emploi supplémentaire.



  • Nous n'avons aucun droit au chomage alors que notre emploi est ultra précaire.



  • Si nous avons toutes les obligations, horaire, disponibilité, assiduité, toutes les responsabilités, ducroire, suivi clientèle, entretien véhicule, comportement avec le client.. etc, l'éditeur n'a qu'une obligation sans aucune contrainte : nous livrer la quantité de journaux affectés.






Voilà quelques raisons qui feraient douter du bienfait de notre statut, si on considère un salariat, il ne serait guère différent, hormis que nous aurions des congés, que nous cotiserions comme tout salarié, qu'il y aurait prise en compte du temps réel de présence, que les défraiements seraient calculés de façon plus réaliste.

Le seul point étant que le porte monnaie serait peut-être plus maigre en fin de mois, mais est-ce si certain, la perte due aux jours non travaillés serait possiblement compensée par les remboursement de frais, les tarifs de nuits ou la comptabilité horaire réelle.

Tout le problème réside dans ce que nous avons des règles différentes selon le titre, que nous n'avons pas les compétences pour un calcul précis de nos coûts et pour comparer la législation des deux statuts.

Il faut se dire que les éditeurs ont la part belle et joue sur nos faiblesses pour nous traire le plus possible. Il ne faut pas perdre de vue qu'ils sont subventionnés à des taux impressionnants avec l'argent public donc notre argent pour partie, et c'est avec notre argent qu'ils dictent les règles qui gèrent notre travail.

Ca revient quasiment à dire que nous payons pour travailler....
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15 Re: NEWS la loi est parue au JO le Lun 18 Mai 2009 - 15:24

kangourou29


Bonjour,
Il est évidant d'un point de vue "logique" par rapport au droit du travail on est perdant sous tous les points et, les éditeurs et diffuseurs en profitent bien. En grande partie la faute au chômage, à la crise et à la politique actuelle.
Il est évident que la plupart des vcp préféraient gagner leur vie en travaillant 5 jours pour le même tarif...
Si les retraites étaient correctes nous les retraités nous serons pas obligés de prendre ce travail pour joindre les deux bouts.
Dans l'immédiat nous sommes tous contents d'avoir un job qui permet de mettre le bifteck dans l'assiette.

16 News la loi est parue au JO le Lun 18 Mai 2009 - 16:52

marie


je suis d'accord aec toi kangourou 29 si les retraites ou les payes étaient plus élevées beaucoup n'auraient pas à cumuler 2 jobs, il est aussi vrai que nous ne chiffrons pas réellement nos frais, les heures d'attente etc... mais il faut aussi penser qu'un petit smicard (que je ne critique pas parce que dans la région trouver des salaires élevés c'est très rare) se tappe quelques fois 50 km de route, un petit chef infernal, des remarques pour des broutilles nous à côté on a la paix. Mais il faut aussi se battre pour améliorer notre statut et l'union fait la force et là dessus on voit que pas grand monde se mobilise.

17 Re: NEWS la loi est parue au JO le Lun 18 Mai 2009 - 17:27

bichounette


Rectification de ce que nous dit Jeff : "Nous n'avons aucune compensation lors de retard du camion, ce qui peut
entrainer des pertes de revenus ou peut nous empécher de requérir à
grand nombre d'emploi supplémentaire."

Si nous étions salariés, nous serions considérés comme chauffeurs livreurs et non comme vendeurs. Or, la législation du transport ne considère en aucun cas le temps d'attente qui est affilié à un temps de pause, donc un temps non payé puisque non travaillé : Pour info !

18 Re: NEWS la loi est parue au JO le Lun 18 Mai 2009 - 18:31

kangourou29


Je suis tout à fait d'accord avec toi, il faut se battre pour améliorer le quotidien. Lors que j'étais en activité dans la fonction public je me suis battu toute ma carrière pour les salaires, les conditions de travail et le maintien des avantages etc... mais quand tu te bagarres en fin de carrière et que tu vois les jeunes ne pas bougés le petit doigt et et se contentés de ce qui ont tu n'as plus tellement envie de te lancer dans la bagarre.
Je suis en tant que retraité sollicité sans arrêt par mon syndicat "je reste syndiqué malgré tout" et je vais même pas aux réunions las de la bagarre...
On voit bien ici sur le forum , on a l'impression que tout va bien... on est très peu à faire des commentaires!

19 Re: NEWS la loi est parue au JO le Lun 18 Mai 2009 - 21:34

porte-avion 29


bonsoir, il y a beaucoup de personne qui regarde se site, si il ne bouge pas c est du au faite que chaque quotidien a ses regles, et je peu en parler.moi aussi j ai parler de ce site mais il prefere me parler directement ou sur ma messagerie, car je leur parle de leur quotidien et ce qui permet a ceux qui son eloigné d etre au courant. le gros avantage pour nos décideur c est de nous diviser; si nous avions tout ce systeme nous pourrions faire un regroupement de tout ce qui se dit et se fait sur ce site,ce qui permetrais plus d avis sur notre metier et ses problemes

20 Re: NEWS la loi est parue au JO le Mar 19 Mai 2009 - 9:47

Jeff the Webeek


Désolé, Bichounette, mais je crois que si nous étions salariés nous serions porteurs de presse et non chauffeur-livreur.

Ce qui implique des horaires définis qui tiennent compte, normalement, du temps maximum nécessaire au bon déroulement du travail.


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21 Re: NEWS la loi est parue au JO le Mar 19 Mai 2009 - 15:42

bichounette


renseigne-toi quant aux paiements du temps d'attente. Je demande à voir si cela serait réellement effectif. Merci.

22 Re: NEWS la loi est parue au JO le Dim 24 Mai 2009 - 16:46

porte-avion 29


bjrs, depuis que la loi est sortie.
y a t il eu des piste sur ce que proposerais nos editeurs pour nous vcp
et il serais interessant qu on demande de pouvoir assistè a leur conversation et qui nous concerte nous representons quand mème 79% de leur vente en tout cas au telegramme

23 Re: NEWS la loi est parue au JO le Dim 24 Mai 2009 - 17:36

Jeff the Webeek


Aucune nouvelle...
Il faut attendre les factures de Mai pour voir si quelque chose à changé pour nous, la loi est applicable à partir de ce mois ci.
Alors il sera temps de répendre ici les changements qu'il y aurait eu ou non.


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24 Re: NEWS la loi est parue au JO le Dim 24 Mai 2009 - 18:48

bichounette


ouais en fait c'est comme d'habitude, on va être mis au courant sur le fait accompli...

25 Re: NEWS la loi est parue au JO le Lun 25 Mai 2009 - 12:19

Jeff the Webeek


De toute manière il ne faut pas s'attendre à grand chose, vu comment est tourné le texte de loi, les gagnants, même si ça paraît illégal, seront les éditeurs à coups sûrs.

Mais je maintiens que si on lit bien c'est inapplicable légalement, car les éditeurs ne paient aucunes charges patronales nous concernant, ils n'ont que le rôle de facteur entre les caisses et nous.
Les sommes versées aux caisses imputent directement notre pourcentage, s'il apparaissait que l'état reverse de l'argent sur nos comm aux éditeurs, cela reviendrait à nous prendre de l'argent illégalement et je ne vois pas comment ça apparaîtrait sur nos factures.

Il faudra donc vérifier si les pourcentages de charges varient par rapport au mois d'avril, soit certaines lignes de cotisation disparaissent et nous devons avoir une augmentation du montant global qu'ils nous paient, soit il n'y a pas de modification et il nous reste à demander des comptes aux éditeurs sur le processus qu'ils appliquent étant donnée que certaines de nos charges patronales sont assujéties à exonération. Comptablement c'est un vrai sac de noeuds.


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26 Re: NEWS la loi est parue au JO Aujourd'hui à 12:51

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