Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de …

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Convention collective

Ven 23 Mar 2007 - 12:50 par Admin

Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983


Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale

Accord du 3 mai 1983

Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).

IDCC : 698


Crée(e) par Accord du 3 mai 1983

Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés …

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Le C.S.M.P.

Mer 21 Mar 2007 - 23:37 par Admin

Conseil supérieur des Messageries de Presse


Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.

Rôle du CSMP

Légalement, …

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NEWS la loi est parue au JO Partie II

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101 news la loi est parue au jo le Ven 24 Juil 2009 - 17:39

Invité


Invité
Bonjour Kangourou29 c'est ton concurent

102 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 24 Juil 2009 - 17:52

kangourou29


désolé je n'ai pas de concurrent ici! seulement des gens qui essaient de gagner leur vie!!!!!!!!!!!!!

103 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 24 Juil 2009 - 18:22

Jeff the Webeek


Kangourou c'est le journal des irréductibles Bretons, ceux de la pointe, là où on a plus d'argent pour les sous-marins que pour les écoles et les hopitaux.... Very Happy

Tu vois de quoi nous parlons ? Question

Toi un ancien facteur tu sais ce qu'était un pneumatique dans le temps, ben c'est le synonyme ... cyclops

C'est le concurrent de ton éditeur, il est vrai que nous ne pouvons pas être concurrent entre nous quand nous sommes tous dans la même galère. Embarassed
-----
Kangourou, au fait tu ne m'as pas dit si tu aimais ton petit chat ?

Je me suis amusé hier, pour donner un peu de couleur et de sourire, un chat pour toi et un zozio pour marie, les deux premiers posteurs (...après moi....humm !!! )... Sad


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104 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 24 Juil 2009 - 19:02

kangourou29


Jeff je m'en doutais lol! mais tout le monde qui vient ici n'est pas forcément au courant!!! Crying or Very sad
Ici deux journaux moi je distribue le OUEST-FRANCE forcément l'autre c'est le télégramme, Laughing Laughing Laughing d'ailleurs j'entretiens I love you I love you une bonne camaraderie avec le vcp du télégramme de mon patelin...
Le chat clown me ressemble bien mais vu mon pseudo, ça ne fait pas bon ménage!!! affraid
gare aux souris sur Daoulas!!! Evil or Very Mad Evil or Very Mad

105 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 24 Juil 2009 - 23:01

kandoo29


D'aprés le courrier reçu, la loi de 1991 fait obligation au mandant ou à l'éditeur de "verser les cotisations" ce qui d'aprés l'éditeur ne signifie absolument pas en supporter la charge.

La loi de 1991 est elle floue à ce point là ou est ce un subterfuge de l'éditeur pour nous pousser à signer ?

Car il est vrai que si il est juste stipulé le versement des cotisations, cela ne signifie pas forcément que l'éditeur doit les payer lui même mais uniquement faire le transfert et dans ce cas, ils seraient donc dans la légalité en procédant comme ils le font depuis des années

J'avoue que ce courrier m'a un peu ébranlée, comme bien d'autres je suppose

Pas vraiment envie ni les moyens d'ailleurs de perdre ce boulot parce que j'aurais mal interprété la signification d'un texte de loi

Par contre, un truc me tracasse dans ce courrier c'est le paragraphe ou ils indiquent qu'ils procéderont aux régularisations des cotisations en octobre avec effet rétroactif au 1er mai

En fait, ils nous font quand même bien comprendre que pour récupérer un peu de ces cotisations ils va falloir d'abord signer ce fameux contrat trés attractif pour les VCP !!!

106 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 24 Juil 2009 - 23:08

kandoo29


En fait, ma première réflexion suite à ce courrier a été la suivante :

soit ils ont raison et c'était à nous de payer les cotisations patronales depuis 1991 :
dans ce cas, il est logique que nous bénéficions de 100% des éxonérations patronales mises en place

soit ils devaient payer les cotisations patronales à notre place depuis 1991 et dans ce cas, c'est eux qui gardent le bénéfice à 100% des éxonérations patronales actuelles (enfin, à condition de nous rendre d'abord les cotisations prélevées à tort depuis 1991 bien sur )

Mais leur proposition, de nous faire bénéficier généreusement de 30% des éxonérations, ça me pose un problème !!

Soit ils sont trop bons avec nous aujourd'hui (et là, j'avoue que ça m'inquiétes lol !!), soit ils nous ont plumer depuis 1991 (et là, forcément ça m'énerve !)!!

Entre les deux, je vois pas d'autres explications !!

107 news la loi est parue au jo le Sam 25 Juil 2009 - 11:33

Invité


Invité
Bonjour
le courier que vous avez reçu n' est que pour vous déstabiliser
les 2 cas énumérés n' ont rien à voir avec notre cas
le1er
c' est un accident du travail ou la personne ne c' est pas présenté ni fait représenté au tribunal
le 2 ème c' est une personne qui à refuser de payer ces cotisations
c' est sur en envoyant un courier pareil il veulent faire changer d' avis à pas mal de porteur
Il faut pas oublié qu' il y a plus de 100 pesonnes qui ont signé la pétition pour plus de renseignement prené contact avec un de vos représentant

108 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Dim 26 Juil 2009 - 12:15

marie


Jeff

J'apprécie beaucoup le petit zoizoi, il me fais penser à la liberté, l'insouciance qu'on perd au fil de l'âge.
Pour nous pas de soucis pour le moment ça roule, sauf pour les horaires de livraisons le nouveau chauffeur mets 1h du dépôt à chez moi et cela me fais grincer les dents. Tu avais raison j'ai regardé ma feuille de com du mois de juin et le mois de mai a été régularisé

109 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Dim 26 Juil 2009 - 16:21

Jeff the Webeek


Bon Kandoo,

Il faut être d'une clarté limpide, en tant que travailleur indépendant, on est soumis à la totalité des charges, salariées et patronales.

Les charges qui sont reversées aux URSSAF sont intégralement prélevées sur VOS commissions, dans le cas contraire, vous n'êtes plus indépendants mais salariés.

Sur les relevés mensuels doivent apparaître obligatoirement la part salariale et la part patronales, si le Télégramme prend en charge une de ces parts, comptablement, elles sont dans tous les cas une retenue sur vos revenus.

En aucun cas la loi ne dit que cette baisse de charges autorise une ponction sur nos revenus, d'autre part elle ne précise pas non plus que son but est d'alléger les charges des entreprises de presse, d'ailleurs comment pourrait-il en être puisque les seules charges existantes sont retenues sur VOS commissions.

Toute tentative de captation d'une part de l'éxonération qu'accorde cette loi est assimilable à une malversation ou un détournement de fond.

La solution que vous avez pour comprendre est de coucher les chiffres sur le papier et de vous rendre compte que la totalité des charges vous est imputée, que ce soit ou non mentionné sur votre relevé mensuel, la loi est claire les cotisations sont entièrement à notre charge que ce soit avant le 1er Mai ou après.

Le Télégramme n'est qu'un intermédiaire obligatoire entre le VCP et les URSSAF, il ne peut en aucun cas jouer sur les sommes reversées ou sur les cotistions déclarées.

Quant à savoir si d'autres éditeurs agissent ainsi, le groupe SUD-OUEST, apparement pour tous ses quotidiens, applique stricto sensu le texte, et la totalité de l'exonération nous est reversée en conformité avec la loi.
Je suppose que la plupart des autres éditeurs fait de même certainement qu'ils auraient aimé en profiter mais ils ont dû se tourner vers leurs conseillers juridiques avant de procéder ainsi. Et je ne crois pas que Le Télégramme soit au dessus des lois et mieux assisté juridiquement qu'un mastodonte national de la presse, gageons qu'il en va de même chez l'autre éléphant qu'est OUEST-FRANCE.

Le tableau d'exonération que j'avais mis en page d'accueil du forum, doit être impérativement respecté par tous les éditeurs, et les charges mentionnées doivent apparaître sur VOS relevés.

J'ai remis ce tableau en ligne dans la page DOCUMENTS du site. Il est à comparer à un relevé avant Mai 2009 puis à un autre relevé postérieur. Tout relevé doit être conforme à ce tableau en vertu de la loi et non au bon vouloir d'un éditeur malveillant.

Il ne faut rien signer qui peut vous être néfaste, tournez vous vers les organisations syndicales, il en va de votre crédibilité, si aujourd'hui les éditeurs, sous couvert d'une exonération de charges qui ne les concerne pas, baisse vos commissions, qu'en sera-t-il demain ?

D'autre part l'argument émotionnel sur la forte dégradation de leur marge ne tient pas, il faut leur répondre qu'ils touchent chaque année des subventions très importantes (que vous payez avec vos impôts et taxes) pour le portage et ne vous en reversent pas une miette.

Documents à lire et à imprimer pour les produire à vos interlocuteurs en argumentaire :

http://www.colportail.net/docs/Decret_portage_consolide_version_word.pdf
http://www.colportail.net/docs/Arrete_du_13_mai_2009_version_initiale_1_.pdf


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110 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Dim 26 Juil 2009 - 18:54

Jeff the Webeek


Un document très interessant pour défendre vos intérêts et répondre aux éditeurs peu vertueux.

Très long à lire, assez fastidieux sur certains points comptables, mais très révélateur de notre position vis à vis des éditeurs :

http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/version_finale_7.pdf


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111 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Dim 26 Juil 2009 - 23:07

kandoo29


Merci Jeff pour les docs et pour tes explications très claires

Donc si j'ai bien compris, l'éditeur aurait du cesser dés le mois de mai (enfin disons le mois de juin avec les délais) de nous prélever les cotisations patronales ?

Or, au Télégramme, ils continuent à nous les prélever et à en croire les relevés reçus, à les reverser pour notre compte à l'URSSAF (peut étre cela faudrait il le coup de fouiller de ce coté là )

La question que je me pose est de savoir combien de mois peuvent ils continuer à faire comme si rien n'avait changé avant de procéder à la régularisation des sommes prélevées à tort depuis le mois de mai ?

112 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 9:39

Jeff the Webeek


On ne peut pas définir de réel délai.
Dans l'absolu, ils auraient dû respecter la loi au lendemain même de sa parution au JO, cependant, il est admissible un délai de mise en place informatique et comptable, encore que ce délai ne soit pas éxagéré ce qui démontrerait une volonté d'entrave à la loi.

A propos de la baisse de commission qu'ils veulent vous imposer, j'ai remarqué que la commission qui vous est appliquée est de 17 % pour certains et 18 % pour d'autres, enfin si je ne me trompe pas :

- D'une, il y a des doutes à avoir sur cette manière de faire, on peut considérer que c'est un principe discriminatoire et donc apparement illégal, seule une surcommission peut être fluctuante pour diverses raisons (ancienneté, km très important ou difficultés dans la tournée par exemple).

- De deux, s'ils appliquent une baisse de -2,10 %, les VCP qui sont à 17 % passeront en dessous des 15 % communément reconnus comme la commission minimum attribuée aux VCP par l'ensemble de la PQR.


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113 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 10:11

marie


Jeff le site que tu nous as conseillé est vraiment long 148 pages il y a de quoi perdre notre latin.
Je ne comprends pas pourquoi tous les édditeurs n'ont pas appliqué cette réduction, cela ne leur coûte pas un rond car ce qu'ils reversaient à l'état est la même somme que ce qu'ils doivent nous donner pourquoi n le font-ils pas ? cela serait si simple tout le monde serait content, il n'y aurait aucune tention et tout roulerait sans blème.
A part que cela cache un autre malaise.

Peut être il faudrait conseiller d'attendre la feuille de com du mois de juillet pourvoir si tout est rentré dans l'ordre. Essayer de bouger en pleine saison estivale sera encore plus difficile que d'habitude.

114 news la loi est parue au jo le Lun 27 Juil 2009 - 10:26

Invité


Invité
Le délai est le 1er octobre car ils espèrent que tout les porteurs auront signés le nouveau contrat
17% ce sont les nouveaux et en plus le télégramme leur ont supprimé les surcom
18% ce sont les anciens
si le porteur fait une grande distance son % est plus fort
Le télégramme baisse systématiquement le % lors de changement de porteur

115 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 10:49

Jeff the Webeek


Marie,
Le truc est aisé à comprendre.
Admettons que l'éditeur X soit le client unique du commerçant (le VCP) Y.
La cas présent est que X sait que le gouvernement aide Y à survivre et dans ces conditions X veut sa part du gateau et veut obliger Y à lui faire une ristourne. Comme X est le seul client de Y, il lui fait du chantage pour obtenir l'autorisation de se servir dans la caisse de Y dont il a la clé.

Marie, ce qui est interessant dans l'étude de Patrick le Floch, malgré ses 148 pages, c'est la démonstration du meilleur coût qu'est le VCP par rapport au porteur salarié ou à la poste, et en lisant certains paragraphes c'est aussi la description comme quoi les éditeurs sont sur le fil de la loi et du code du travail concernant notre statut et le risque qu'ils ont, en permanence, de requalification.

C'est aussi un moyen de comprendre comment se défendre quand ils menacent de nous attaquer, comme ici pour le Télégramme, il y a mille façons valables pour les mettre au pied du mur et exiger une requalification en réponse à leur chantage.

Ce texte, involontairement, nous explique toutes les clauses que ne respectent pas les éditeurs et qui seraient validés par un tribunal en cas de demande de requalification par les VCP.

Au delà les chiffres pour peu de se creuser la tête et d'avoir quelques connaissances sont aussi un bon argument pour les faire plier.


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116 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 10:53

Jeff the Webeek


Mich,

Donc ils agissent de façon discriminatoire, et un porteur à 17 % pourrait exiger légalement un traitement similaire.
D'ailleurs, un VCP à 18 % pourrait aussi se plaindre pour concurrence déloyale.

Pour octobre, c'est pareil, rien ne judtifie une telle attente, il suffit de trouver un informaticien spécialiste de la compta et des bases de données pour démontrer qu'en quelques jours les modifications peuvent être apportées.

De plus il y a suspicion sur l'utilisation de l'argent encaissée qui ne vous est pas restituée immédiatement.



Dernière édition par Jeff the Webeek le Lun 27 Juil 2009 - 10:58, édité 1 fois


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117 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 10:55

kangourou29


Bonjour les amis,

En ce qui concerne OUEST-FRANCE pour ma part aucun changement sur ma feuille de com...
J'attends un peu, ma tournée doit être allongé au mois de septembre et, comme actuellement mes frais sont calculés sur une quarantaine de km alors que j'en fait environ 26 j'ai plutôt intérêt à m'écraser....
Je verrais au mois de septembre...

118 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 11:12

Jeff the Webeek


Tu as tord, Kangourou,

Tes kms sont validés par l'éditeur, à la rigueur s'ils font un contrôle ils peuvent réajuster mais certainement pas t'ennuyer avec ça.

Je crois que les éditeurs comptent sur la non information des VCP pour trainer des pieds et appliquer l'éxonération le plus tard possible, ça leur permet une apparente meilleure trésorerie, et tant que les VCP ne réclament pas, ils n'ont aucune raison de changer cet état avantageux pour eux.

Il faut exiger une exonération immédiate et leur prouver que vous n'êtes ni dupes, ni demeurés, par là même vous leur démontrez votre capacité à vous mobiliser, ce dont peu d'éditeurs semblent conscients.


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119 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 11:40

kangourou29


ok merci Jeff, j'attends ma feuille de com du mois de juillet pour voir si le changement est fait... sinon j'interviens et je transforme en "chat-tigre" Evil or Very Mad Evil or Very Mad

120 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 13:09

marie


kangourou29 a écrit:ok merci Jeff, j'attends ma feuille de com du mois de juillet pour voir si le changement est fait... sinon j'interviens et je transforme en "chat-tigre" Evil or Very Mad Evil or Very Mad

Pour le moment fais patte de velours, e pense qu'ls vont se mettre au pli courage tigre féroce

121 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 13:11

kandoo29


Oui Jeff, il y a bien des % de commissions différents suivants les porteurs

En fait, à ma connaissance le plus fort taux actuellement est de 24% (porteur trés ancien) et le plus faible 17% (taux appliqué aux porteurs arrivés depuis 2006)

L'éditeur avait expliqué cette différence par "soi disant" une prise en compte de la densité de la tournée

Mais au fil du temps, je me suis rendu compte que bizarrement toutes les tournées qui changent de porteurs changent de densité en même temps puisqu'elles passent toutes en taux de 17% !!!

Effectivement pour tous les pporteurs à 17%; ils tomberaient à 14,9% soit en dessous du minimum "acceptable" si je puis dire

Mais il y a pire (eh oui il y a toujours pire !) : le cas des remplaçants :
beaucoup sont rémunérés avec un % inférieur d'1 ou 2 points par rapport au titulaire de la tournée
Donc le remplaçant d'un porteur à 17%, qui lui ne touche que 15 ou 16%, va se retrouver avec un taux de commissions de 12,9% ou 13,9% !!!
Là je crois qu'on atteint des sommets de conneries (excusez du terme) surtout quand on sait combien il est déjà difficile à l'heure actuelle de trouver un remplaçant et de le conserver

Je vois mal comment ces pourcentages ridicules vont fidéliser les porteurs (remplaçants ou titulaires d'ailleurs) or, dans le texte que tu nous as communiqué, il est beaucoup question de la necessité de fidéliser les porteurs pour garantir un portage de qualité !!

Je pense effectivement qu'il serait pertinent de leur réclamer des comptes sur les cotisations patronales prélevées depuis le mois de mai et "soi disant" reversées par leurs soins à l'URSSAF
Ne serait que, comme tu le dit, pour leur montrer que nous ne sommes pas de simples baudets que l'on charge de paquets de journaux mais aussi des étres humains munis d'un cerveau !

122 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 13:36

Jeff the Webeek


C'est bien pour ça que je te disais qu'arrivé à un certain taux de commission, en dessous de 15 % environ, il y a tout a gagner à faire requalifier le statut en salariat.

Et si tu lis bien le texte de Le Floch, les raisons pour que cela soit sont innombrables et toutes pertinentes dans le cas de 9/10 des VCP :
- Subordination au dépositaire ou à l'éditeur
- Non propriété des tournées
- Horaires imposés
- Exclusivité à la vente du seul titre
- Gestion de nos comptes par tiers imposé
- Gestion de nos tournées par tiers imposé
- Exclusivité géographique non respectée
- etc....

Tu constates que notre statut au regard des obligations n'est que du vent pour que l'éditeur fasse le maximum de profit qu'il ne ferait pas si nous étions salariés :
- Pas de cotisations patronales
- Pas de congés payés
- Pas de retraite complémentaire
- Pas de frais de remplacement
- Pas de compensation retard ou autre
- etc...

Je vois là, le meilleur atout pour un bras de fer, dans tous les cas, devant un tribunal prud'homal il y a de forte chance que la requalification serait effective.
Donc contre leur chantage, la menace des prud'hommes semble une bonne méthode, sans omettre le fait qu'ils touchent des subventions pour le portage, bien sûr.... Laughing


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123 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 13:38

marie


Tu as raison d'être en colère. Cette pratique ne se fait pas chez nous pour l'Indep, le seul changement c'est le nombre d'exemplaires attribués, pour les anciens 260 et pour les nouveaux 180, mais c'est rarement respecté je pense par manque de porteurs. Les remplaçants ont le même % que nous.
Je ne comprends pas qu'il y ai une telle différence entre les régions.

124 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 27 Juil 2009 - 16:56

Jeff the Webeek


Marie,

Ils n'ont pas plus le droit de limiter le nombre de journaux achetés, c'est une entrave au commerce, donc illégal et preuve une fois de plus de la subordination, à rajouter à la liste ci-dessus.

Et méfie toi des apparences, ce n'est qu'une question de méthode ou de volonté mais les éditeurs qu'ils soient n'importe où, sont tous pareils, d'ailleurs sont ils si indépendants les uns de autres ? Ton canard n'est-il pas propriété d'un autre canard ?


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125 news la loi est parue au jo le Mer 29 Juil 2009 - 9:45

Invité


Invité
Je serai curieux de savoir le nombre d' éditeur qui applique cette loi de 1991

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