Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de …

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Convention collective

Ven 23 Mar 2007 - 12:50 par Admin

Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983


Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale

Accord du 3 mai 1983

Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).

IDCC : 698


Crée(e) par Accord du 3 mai 1983

Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés …

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Le C.S.M.P.

Mer 21 Mar 2007 - 23:37 par Admin

Conseil supérieur des Messageries de Presse


Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.

Rôle du CSMP

Légalement, …

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NEWS la loi est parue au JO Partie II

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76 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 6 Juil 2009 - 14:46

Jeff the Webeek


Salut tout le monde.


Je ne sais pas si vous avez reçu la newsletter envoyée ce dimanche.


Mais pour les VCP de Sud-Ouest, la régularisation a eu lieu, et la somme résultante est convaincante.


J'ai mis en haut de la page de garde du forum un tableau correspondant aux modifications des pourcentages de cotisations et en le consultant vous verrez qu'il y a des sacrées modifications concernant les charges patronales annulées.


Sur une bas 250 exemplaires, on arrive à une augmentation de revenu d'environ 100 €. Une bonne nouvelle dans ce monde de m....


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77 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 6 Juil 2009 - 14:51

marie


Je pense que c'est à peu près cela, mais comme j'ai eu des nouveaux abos je ne peux pas le certifier. Merci pour le tableau

78 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Lun 6 Juil 2009 - 14:59

Jeff the Webeek


Marie,

Les taux en pourcentages ne changent pas selon le nombre de clients, c'est surtout ça qu'il faut contrôler, les sommes ne peuvent être qu'aproximatives puisqu'il faut tenir compte en plus des journaux, des primes ou distributions diverses qui auraient eu lieu.

Supposant que les éditeurs ou les dépositaires ne jouent pas avec le fisc, comptablement, les factures sont généralement exactes. Donc seuls les taux peuvent être indicatifs du changement, et le chèque de fin de mois bien sûr Very Happy


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79 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Mar 7 Juil 2009 - 7:57

marie


Feuille de commissions arrivée :
le mois dernier pour une assiette forfaitaire de 455.20€ total cotisations : 213.71€
Ce mois ci pour une assiette de 466.58 €
total cotisations 83.06 € soit un gain de 130.65€.
Par contre je n'ai pas eu le rappel des cotisations du mois de mai. Et vous ?

80 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Mar 7 Juil 2009 - 9:58

Jeff the Webeek


Marie,

L'assiette forfaitaire est constante : 5,69 €

C'est la base de cotisation qui change suivant le nombre de journaux vendus.

Voir dans le fil CHARGES, j'y ai mis le système de calcul avec le texte de loi le régissant.


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81 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Mar 7 Juil 2009 - 15:17

kandoo29


Ca y est j'ai reçu ma facture !! Grosse déception No car non seulement il n'y a pas la régularisation mais on continue à nous prélever les anciens taux de cotisations. Donc en fait là on nous préléve des cotisations qui n'existent plus depuis 2 mois !! confused confused

Pour info, je suis dans l'ouest (finistère), ça explique sans doute pourquoi l'éditeur est "complétement à l'ouest" sur ce coup là !!! lol!

82 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Mar 7 Juil 2009 - 16:03

marie


kandoo29 a écrit:Ca y est j'ai reçu ma facture !! Grosse déception No car non seulement il n'y a pas la régularisation mais on continue à nous prélever les anciens taux de cotisations. Donc en fait là on nous préléve des cotisations qui n'existent plus depuis 2 mois !! confused confused

Pour info, je suis dans l'ouest (finistère), ça explique sans doute pourquoi l'éditeur est "complétement à l'ouest" sur ce coup là !!! lol!
Kandoo tu n'as pas de chance, pourquoi tu n'envoies pas le texte de loi à ton responsable de secteur, tu les mets de cette façon devant un fait et tu verras comment ils vont réagir.

83 news la loi est parue au jo le Mar 7 Juil 2009 - 16:17

Invité


Invité
Bonjour
si c'est l' éditeur que je pense c' est normal car ils veulent mettre des conditions

84 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Mar 7 Juil 2009 - 16:39

kandoo29


mich29 a écrit:Bonjour
si c'est l' éditeur que je pense c' est normal car ils veulent mettre des conditions

Oui c'est bien cet éditeur là lol!

Qu'il veuille mettre des conditions est une chose, qu'il ne respecte pas la loi pour faire passer ses conditions en est une autre (j'ai tendance à voir cela comme un chantage)

En fait son discours est simple : "si vous voulez récupérer un peu de sous, il faut d'abord accepter que nous en récupérions beaucoup plus sur votre dos"

Sympa, non ?

85 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Mer 8 Juil 2009 - 9:24

Jeff the Webeek


Kandoo,

Si l'éditeur ne se conforme pas à la loi, il y a moyen d'attaquer.


Je sais bien que vous n'aurez pas les épaules pour vous défendre, nous sommes tous au même point, mais il existe des spécialistes juridiques dans les sections syndicales de la presse, il faut vous rapprocher d'eux.


Si je ne me trompe pas, en l'état, le fait d'encaisser de l'argent induement est du domaine du détournement de biens sociaux, mais à vérifier.


Sinon il existe un très bon, forum juridique sur Net-Iris où vous pouvez poser les questions quant aux démarches à suivre.


La menace étant une bonne contre-attaque, je pense que vous avez les cartes en main pour refuser un réexamen de vos contrats tout en obtenant les baisses de cotisations qui vous sont dues.


Dans tous les cas il ne faut pas laisser traîner de telles attitudes parcequ'elles se verraient multipliées chez d'autres éditeurs. Le contre-exemple de Sud-Ouest, qui suit apparement la loi à la lettre, est un atout pour vous défendre.


Bon courage et nous sommes avec vous.


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86 news la loi est parue au jo le Jeu 9 Juil 2009 - 19:50

Invité


Invité
Bonjour
confirmation de L'URSSAF nous sommes des salariés et c' est aux éditeur de payés les charges patronnales faites comme les bretons résistés, et réunissez -vous
eux c'est divisé pour mieux reigner
et nous c' est l' union fait la force

87 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Jeu 9 Juil 2009 - 20:10

kandoo29


mich29 a écrit:Bonjour
confirmation de L'URSSAF nous sommes des salariés et c' est aux éditeur de payés les charges patronnales faites comme les bretons résistés, et réunissez -vous
eux c'est divisé pour mieux reigner
et nous c' est l' union fait la force

ah mais c'est une bonne nouvelle ça !!! ça veut dire qu'on peut espérer un rappel de cotisations beaucoup plus important que les 2 derniers mois cheers

88 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 10 Juil 2009 - 9:41

Jeff the Webeek


Mich,

Avant de foncer et pour éviter de dures déconvenues, il faut savoir si les gens de l'URSSAF impliqués sont informés de notre statut.

J'ai eu personnellement des problèmes avec la SS et l'URSSAF et je peux dire qu'ils sont tombés dans la purée quand ils ont lu les textes de lois nous concernant.

Ils n'étaient au courant de rien, pour eux ou j'étais indépendant et donc affilié au RSI ou j'étais salarié et affilié à la SS. Jamais ils n'avaient entendu parlé de cette exception qu'ils ont d'ailleurs tous considérée comme imbécile.

Pour ça, je ne veux pas casser votre joie, mais attention, ce ne sont que des employés de bureau, peut-être pointus dans leur domaine, mais complètement ignorants en législation, y compris les inspecteurs...

Enfin courage, en espérant me tromper, de toute façon une bonne pression contre la direction ne peut pas faire de mal.


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89 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 10 Juil 2009 - 11:21

kangourou29


j'ai reçu ma feuille de commissions, aucun changement par rapport aux mois précédents....
toujours 541 euros tout compris pour une cinquantaine de journaux et 26 km...

90 news la loi est parue au jo le Ven 10 Juil 2009 - 12:33

Invité


Invité
Bonjour
pour la sécu nous sommes des salarié ( arreté de 7/1/1991)
et indépendant pour le fisc

91 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 10 Juil 2009 - 12:46

marie


allez comprendre je suis affiliée à la sécu et ma fille qui a 16 ans est affiliée comme travailleur indépendant, alors que jusqu'à maintenant c'est moi qui la couvrais. Ceci pour dire que c'est n'importe quoi, ils sont complètement à la masse.

92 verdict du tribunal le Jeu 16 Juil 2009 - 19:15

lolo29


porte-avion 29 a écrit:
nenette a écrit:Bonjour à tous,
Pas si sur que les cotisations dites"patronales" soient à notre charges.A l'union l'ardennais depuis la loi 1991 l'éditeur ou le mandat paient ses cotisations qui ne nous sont pas imputer sur nos factures.Un mandant la fait pendant des années et aujourd'hui cette affaire est devant le tribunal de commerce.nous avons eu confirmation par notre direction ainsi que par l'inspecteur en chef de l'URSSAF...pour l'urssaf nous faisons partie du REGIME COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE....c'est à dire du régime des salariés par dérogation....pour l'ursaaf nous sommes "salariés" et l'éditeur ou le mandant "employeur".........verdict du tribunal de commerce le 2 juillet,je ne manquerai pas de publier le verdict qui soit positive ou négative sur ce site.

Bonne journée à tous
avez vous recu le verdict du tribunal de commerce qui devait etre rendu le 2 juillet.
cordialement lolo 29
salut c est porte-avion
as-tu eu des nouvelles du jugement?
merci

93 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Jeu 16 Juil 2009 - 19:47

nenette


Bonjour à tous,
Nous attendons toujours des news de l'avocat......ceci ne saurait tarder....je vous tiens a courant à la minute meme.....
bonne nuit......enfin bonne tournée...

94 news la loi est parue au jo le Mer 22 Juil 2009 - 19:19

Invité


Invité
Bonjour
une personne aurait-elle la connaissance de la condannation d' un éditeur suite à la non application de la loi de 1991
merci pour les réponses

95 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Jeu 23 Juil 2009 - 9:11

Jeff the Webeek


Mich,

Il y a eu, il y a quelques années, une décision du tribunal de Toulouse (si je ne me trompe pas) concernant une non affiliation à la SS et une assimilation au statut de porteur mais je ne trouve plus aucun document relatant cette affaire sur le net.

Cependant, ce n'était qu'un problème caractéristique de non respect de la loi, puisque le plaignant n'avait pas été affilié par son éditeur, et par la suite le tribunal (en appel si je me souviens bien) a considéré que vu les contraintes contractuelles l'emploi devait être considéré comme salarié.

Sinon aucune trace particulière, mais je continue à chercher, si quelqu'un a de plus amples renseignements qu'il n'hésite pas à me faire parvenir les attendus et la conclusion de procés, je les mettrais en disponibilité sur la page Documents du site.


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96 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Jeu 23 Juil 2009 - 20:09

lolo29


bonjour
j'ai reçu aujourd'hui un courrier de mon editeur stipulant que le vcp exercant son activite en son nom propre pour le compte de l'editeur ,est un travailleur independant.
selon ce meme editeur au regard du code de la ss un travailleur independant n'est pas un salarie et n'a pas d'employeur.
hors quand vous etes en arret maladie la ss nous reconait salarie.c'est a plus rien comprendre.
de plus ajouter a ce courrier tout un tas de paperasse analysant la loi et la jurisprudence.
tout ceci pour nous expliquer que les cotisations versees a la ss sont depuis toujours integrees au comission.
donc d'apres eux il est logique de reduire le montant des cotisations de part la nouvelle loi
mais que le taux de comission fasse lui meme l'objet d'une moderation! -2.10%
j'aimerai faire beneficier a tous ces documents pour avoir vos avis.j'essaye de voir comment faire pour les faire passer sur le site.
bonne soire a tous.

97 news la loi est parue au jo le Ven 24 Juil 2009 - 9:19

Invité


Invité
Bonjour à tous
Le courier est la réponse de la lettre qu ' on leur avait envoyé.
Ils essayent de noyer le poisson comme d' habitude en envoyant ce courier à tous les VCP pour forcer les gens à signer.
Maintenant c'est à chacun de voir mais pour certain comme moi il n' y a pas de changement de cap

98 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 24 Juil 2009 - 10:31

Jeff the Webeek


Lolo,
Si tu peux numériser (scanner) les documents tu peux me les envoyer à

adminATcolportail.net

ou

dune-de-fielAThotmail.fr

Remplace le AT par @

----------
Quant à dire que les cotisations sont intégrées aux commissions, c'est une escroquerie.

La démarche qui est appliquée est la même pour tout les VCP, voilà comment ça fonctionne :

Tu reçois des journaux sur lesquels tu as une remise en % (commission), en fin de mois, tu paies virtuellement tes journaux, sur le montant que tu paies, est déduit ta commission qui t'est reversée.

Dans la réalité on ne voit pas ce qu'on paie puisqu'on n'encaisse pas les abonnements, mais ce n'est qu'un jeu d'écriture, tu pourrais aussi bien encaisser et payer, en fin de mois, pour tes clients, dans tous les cas la commission t'est reversée sur la base du pourcentage contractuel.

En ce qui concerne les charges, c'est exactement le même principe, si tu payais tes charges toi même, l'éditeur ne saurait pas quel serait le pourcentage que tu reverserais aux URSSAF. En résumé, les charges que nous reversons, même par l'intermédiaire de l'éditeur sont strictement personnelles et ne rentre pas en ligne de compte avec le contrat commercial que nous avons.

De faire croire que le pourcentage de commission reversé est imputé par le montant des charges est un abus totalement injustifié, limite une malversation puisqu'ils voudraient récupérer de l'argent sur quelque chose à laquelle ils ne sont pas assujétis, c'est du racket.

Devant un tribunal, je mets ma main à couper qu'ils perdent à tous les coups.

Le plus simple pour comprendre est de se mettre dans la peau de n'importe quel restaurateur qui devrait reverser une partie de la baisse de la TVA à leur fournisseur sous prétexte que le montant de cette TVA est considérée dans la remise faite par le grossiste.

On marche sur le tête, il faut tout simplement refuser toute modification de contrat qui n'a pas lieu d'être, et menacer du tribunal si l'éditeur insiste trop.
En plus s'ils baissent vos commission de 2,10 %, non seulement c'est injustifié mais en plus vous risquez de perdre de l'argent alors que le but de la loi est d'attirer de nouveaux VCP en rendant attractives les rémunérations.


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99 news la loi est parue au jo le Ven 24 Juil 2009 - 12:00

Invité


Invité
Ce que tu dis jeff c'est ce qui est entrain de ce mettre en place car nous parlons du meme éditeur

100 Re: NEWS la loi est parue au JO Partie II le Ven 24 Juil 2009 - 16:33

kangourou29


peut-on parler franchement ici! ou alors c'est un secret! quel éditeur?????

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