Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de …

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Convention collective

Ven 23 Mar 2007 - 12:50 par Admin

Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983


Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale

Accord du 3 mai 1983

Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).

IDCC : 698


Crée(e) par Accord du 3 mai 1983

Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés …

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Le C.S.M.P.

Mer 21 Mar 2007 - 23:37 par Admin

Conseil supérieur des Messageries de Presse


Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.

Rôle du CSMP

Légalement, …

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signature nouveau contrat

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26 Re: signature nouveau contrat le Mar 29 Sep 2009 - 15:56

Jeff the Webeek


Désolé d'insister mais je n'ai pas tout compris.

Ils baissent votre commission de 2,1 % et vous restituent que 40 % des exonérations ?



ils payeront dorénavant les charges patronnales


Mais il ne reste plus que 4,2 % de charges patronales sur les 32,6 qu'il y avait auparavant.


Petit calcul vite fait pour un porteur qui livre 200 ex pendant 25j :

1) Avant loi
17% de 0,8€ = 680€ - 32,6% CP = 458,32€
avant charges salariales.

2) Après loi
17% de 0,8€ = 680€ - 4,2% CP = 651,44€
avant charges salariales.

3) Ce qu'ils proposent
14,9% de 0,8€ = 595€
avant charges salariales.


En gras pour 1) ce que vous touchiez avant, pour 2) ce que vous auriez dû toucher, en 3) ce qu'on vous propose, je ne suis pas sûr que vous gagnez quoi que ce soit dans cette arnaque. Et encore à la condition qu'ils prennent en charge toutes les cotisations patronales et non pas seulement celles exonérées.

En résumé pour un cas comme celui-ci ils se foutent 56,44€ dans la poche sur le dos du porteur soit près de 10% de votre facture, sans rien faire, le mot qui me vient à l'idée : racket

L'histoire des 40% semble une vague esbroufe alors qu'avec le sens commercial qui caractérise l'ensemble des grands patrons Français, une petite augmentation de 0,5ct de la valeur faciale aurait été bénéfique à tout le monde.

Je reste, personnellement très sceptique sur un gain mi-chèvre mi-chou d'un tel contrat, comme je reste surpris de voir qu'ils ne vous commissionnaient pas intégralement sur les ventes remisées ou qu'il ne vous donnaient pas d'exemplaire du contrat de mandat à l'embauche.

Pire, il apparaît que jusqu'à présent le Télégramme ne suivait pas les directives légales, aveu plus que douteux quant à leur comportement vis à vis des lois.


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27 signature nouveau contrat le Mar 29 Sep 2009 - 16:28

Invité


Invité
avec la baisse sur le nouveau contrat c' est une opération nulle, on touche exatement la meme somme qu' avant
ils ont fait une évaluation pour chacun
ils prennent toutes les charges patronales et pour toujours et pour nous il ne reste que les salariales
c'est l' éditeur qui en 1991 ne c' étaient pas mis en conformité et avait pris la solution de laisser comme avant cette loi

28 Re: signature nouveau contrat le Mar 29 Sep 2009 - 18:34

kandoo29


mich29 a écrit:avec la baisse sur le nouveau contrat c' est une opération nulle, on touche exatement la meme somme qu' avant
Donc on ne gagne aucun pouvoir d'achat grace à cette loi, par contre le Télégramme si !!! logique sans doute pour eux ...........

mich29 a écrit:ils prennent toutes les charges patronales et pour toujours et pour nous il ne reste que les salariales
dans ce cas peut on se considérer dorénavant comme salarié du Télégramme ?

mich29 a écrit:c'est l'éditeur qui en 1991 ne c'étaient pas mis en conformité et avait pris la solution de laisser comme avant cette loi
bon alors, dans ce cas, on peut peut étre leur réclamer les cotisations prélevées à tort depuis 1991 non ?

29 Re: signature nouveau contrat le Mar 29 Sep 2009 - 19:23

kandoo29


je me suis plongé dans les chiffres et c'est pas vraiment nulle pour nous cette opération

il y a qq mois j'ai eu une commission de 954.13 (17%) sur laquelle a été prélevée 183.49 de cotisations patronales et salariales (taux de 47.95% sur une assiette forfaitaire de 382.70)
J'ai donc gagné ce mois là : 954.13 - 183.49 = 770.64 euros

avec le nouveau contrat à 14.9% voilà ce que j'aurais gagné :
954.13/17X14.9 = 836.27 de commission à 14.9%
183.49/47.95X19.55 = 74.81 de cotisations au taux de 19.55%
résultat : 836.27 - 74.81 = 761.46 euros soit 9.18 euros de moins

et logiquement avec les éxonérations voilà ce que j'arais pu gagner :
commission inchangée à 17% = 954.13
183.49/47.95X19.55 = 74.81 de cotisations à 19.55 aprés éxonérations
résultat : 954.13 - 74.81 = 879.32 euros soit 108.68 euros en plus

Eh bien, franchement je préfére toucher 879.32 euros et que le télégramme n'ait rien plutot que de soutenir le développement du télégramme et ne toucher que 761.46
Vous trouvez que je suis égoiste ? moi pas

30 Re: signature nouveau contrat le Mar 29 Sep 2009 - 20:35

Jeff the Webeek


Kandoo,


Je suis parfaitement en accord avec toi.


La question qui se pose est de savoir si Le Télégramme partage les subventions qu'il touche chaque année au titre du portage ? En n'oubliant pas que ces subventions sont payées par l'argent publique donc nous.


Les exonérations de charges ont été prévues pour revaloriser le travail de colporteur et pour permettre l'accés à des revenus décents favorisant le retour à l'emploi des précaires, jamais nulle part il n'est prévu que les éditeurs se servent dans la caisse.


Ce contrat est du bidonnage pour baisser les commissions et ne rétrocéder qu'une partie de l'exo, ainsi ils gagnent sur les deux tableaux et les VCP ne voient qu'un dixième de ce qui était prévu par la loi.


Dès le début j'avais pressenti que cette loi était mal ficelée et interprétable, on en a la preuve flagrante.


Je suis franchement scandalisé qu'un organe de presse qui doit avant tout respecter une éthique et plus particulièrement avec ses collaborateurs se comporte en voyou, que pensez de ce qu'ils peuvent écrire dans leurs pages ?


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31 Re: signature nouveau contrat le Mar 29 Sep 2009 - 20:56

porte-avion 29


Salut Jeff
Merci pour toutes tes réponses.
Une question me viens. Est ce que l'on peut revenir sur ce contrat, comment, et grâce a qui ?
Merci de ton aide

32 Re: signature nouveau contrat le Mar 29 Sep 2009 - 21:02

kandoo29


Peut on refuser à titre individuel de signer ce nouveau contrat même si il y a eu des négociations pour le justifier ?
si dans ce cas, le télégramme nous retire la tournée, avons nous un recours ?

33 Re: signature nouveau contrat le Mer 30 Sep 2009 - 12:28

Jeff the Webeek


Porte-Avion et Kandoo.

Au deux la réponse est non.

Quoique, les tribunaux existent et ne sont pas réservés aux puissants.

Porte-Avion, malgré tout il est indispensable de ne pas baisser les bras, si ce contrat a été signé sous une certaine forme de contrainte, il peut être invalidé. A partir de là vient la réponse à Kandoo, le contrat est du seul fait de l'éditeur, il est imposé, en revanche dans ce même contrat et celui qui le précède je suppose qu'une clause prévoit la rupture unilatérale sans autre forme de procés, il ne faut pas être devin pour savoir quelle serait la finalité si tu refusais de signer ce nouveau contrat, l'ancien serait toujours en vigueur et la clause de rupture aussi, retour à la case départ et dénonciation du contrat par l'éditeur.

Dans tous les cas, avant tout emballement il faut consulter, d'abord les avocats, ensuite les syndicats (ceux qui font leur travail) et en dernier lieu les élus.

Maintenant comme je l'ai déjà expliqué, les VCP du télégramme c'est 71% des ventes, sans VCP, plus de journal, en clair si vous êtes corvéables à merci, vous êtes aussi un poids majeur qui ferait reculer n'importe quel dirigeant un tant soit peu lucide devant une menace de black-out.

Vous ne demandez pas la lune, vous demandez seulement à ce que la loi soit appliquée et les contrats anciens pérénisés, l'éditeur n'a rien à perdre à vous suivre, tout au contraire il a tout à gagner, s'il veut développer sa clientèle et son réseau, à offrir des revenus alléchants à de futurs VCP. C'est d'ailleurs le but de cette loi, vous êtes dans la lignée et c'est là qu'interviennent les élus qui ne peuvent se dédire et donc vous soutenir, vous êtes aussi des électeurs.

En dernier lieu, l'ensemble des contraintes, la non maîtrise de vos tournées et de votre comptabilité, le partage des informations sur la clientèle et la non possession de celle-ci, l'imposition d'horaires, et l'obligation de vous conformer aux règles édictées par le mandant, font de vous des subordonnés qui n'ont plus rien à voir avec des travailleurs indépendants, la justice a déjà plusieurs fois reconnu cet état de fait et requalifié les contrats d'indépendants en contrats salariés, quitte à tout perdre cet ultime menace peut déterminer l'éditeur à revenir à la raison.

Vous avez donc le choix des armes, la puissance du nombre et la force de la justice, que vous faut il de plus ?........


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34 signature nouveau contrat le Mer 30 Sep 2009 - 18:39

Invité


Invité
Bonjour Kandoo
J' ai vu que dans tes calculs tu avais mis 19,55 de taux de cotisations
celà est faux
pour Brest les charges patronales sont de 32,45
et les salariales 15,50

35 Re: signature nouveau contrat le Mer 30 Sep 2009 - 18:41

marie


Finalement si j'ai bien compris rien n'a vraiment évolué pour les VCP du télégramme.

36 Re: signature nouveau contrat le Mer 30 Sep 2009 - 22:32

kandoo29


mich29 a écrit:Bonjour Kandoo
J' ai vu que dans tes calculs tu avais mis 19,55 de taux de cotisations
celà est faux
pour Brest les charges patronales sont de 32,45
et les salariales 15,50

oui ce qui correspond aux 47,95 que j'ai compté au départ

les 19,55 que je mets aprés correspondent aux charges salariales (15,50) et patronales (4,20) qui nous resteraient à payer suite aux éxonérations d'une partie des charges patronales applicables à compter du 1er mai 2009 si le télégramme avait l'honnéteté d'aplliquer correctement la loi bien sur , mais ça reste du domaine du réve bien sur

37 signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 9:52

Invité


Invité
Kandoo tu n' as rien compris quand on dit que le télégramme prend à sa charges les cotisation patronales (27,45) c' est toutes ces dernières exonérées et non exonérées et pour les vcp il ne reste que les salariales (15,50)
je pense qu' il est temps d' arreter de dire n' importe quoi je vais prochainement vous donner les résultats de notre dossier comme celà tout le monde verra le résultat

38 Re: signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 11:40

marie


mich29 a écrit:Kandoo tu n' as rien compris quand on dit que le télégramme prend à sa charges les cotisation patronales (27,45) c' est toutes ces dernières exonérées et non exonérées et pour les vcp il ne reste que les salariales (15,50)
je pense qu' il est temps d' arreter de dire n' importe quoi je vais prochainement vous donner les résultats de notre dossier comme celà tout le monde verra le résultat

A l'indépendant les charges sociales du mandant sont de 30.4% et celles du VCP de 15.50% et cela depuis la baisse des charges, je pensais que toutes nos cotisations étaient du même montant !

39 Re: signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 11:50

Jeff the Webeek


Marie,

Légalement les cotisations sont pour tout le monde pareil.

Je vous rappelle qu'il y a un tableau des charges anciennes et nouvelles ICI.

Toutes les affabulations autres des éditeurs ne sont que purs mensonges. Ils ne peuvent retenir que ces taux et aucun autre.


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40 Re: signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 15:08

kandoo29


mich29 a écrit:Kandoo tu n' as rien compris quand on dit que le télégramme prend à sa charges les cotisation patronales (27,45) c' est toutes ces dernières exonérées et non exonérées et pour les vcp il ne reste que les salariales (15,50)
je pense qu' il est temps d' arreter de dire n' importe quoi je vais prochainement vous donner les résultats de notre dossier comme celà tout le monde verra le résultat

certes, je suis très certainement un abruti fini puisque je ne me satisfait pas de voir le télégramme se faire encore un peu plus de bénéfices sur mon dos !!

Néammoins, la lettre que nous avons reçu du Télégramme est particuliérement bien tournée et je ne suis pas vraiment sur en la lisant que toutes les cotisations patronales nous soient dorénavant supprimées. La façon dont c'est écrit permet plusieurs interprétations à mon avis.

Je veux bien refaire le calcul en prenant en compte le fait que le Télégramme "prendrait" en charge les cotisations patronales restantes mais ça ne changera rien au fait que, de toute façon, ils vont se mettre quelques millers d'euros dans la poche tous les mois sur notre dos, ce qui n'était pas à l'origine l'esprit de la loi

Enfin, n'oublies pas Mich que les VCP n'ont comme seuls éléments d'information ce que le Télégramme veut bien leur fournir par le biais de cette lettre donc il est difficile de se faire une idée quand on a qu'une seule présentation de tout cela, celle distillée par le Télégramme qui, bien évidemment, ne va pas nous signaler dans ce courrier qu'il nous arnaque de 60% de nos droits !

Cher Télégramme qui dans son courrier va jusqu'à nous remercier de participer activement au développement de l'entreprise (mais sans préciser que c'est au détriment du développement de notre propre pouvoir d'achat)

41 Re: signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 16:13

marie


Jeff the Webeek a écrit:Marie,

Légalement les cotisations sont pour tout le monde pareil.

Je vous rappelle qu'il y a un tableau des charges anciennes et nouvelles ICI.

Toutes les affabulations autres des éditeurs ne sont que purs mensonges. Ils ne peuvent retenir que ces taux et aucun autre.
J'ai pu ouvrir le lien des charges avec ton aide.
Le forum que tu alimentes avec toutes les infos légales sont une bonne chose pour nous tous, cela nous donnes les bonnes armes en cas de conflit.
Je suis très touchée par a situation de nos amis du télégramme il va leur falloir beaucoup d'energie pour arriver à une situation meilleure

42 signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 18:16

Invité


Invité
suite au courier du ministère que nous avions reçu et qui donnait raison au télégramme,ainsi le rapport de notre avocat nous avons donc voulu assuré les acquis des vcp
et demandé au télégramme de mettre noir sur blanc qu' il cotinuerait à payer les charges patronales après la fin de l' exonération ainsi que tout les acquis de chacun maintenant c' est à chacun de voir ce qu' il veut faire mais la critique est facile mais pour aller au charbon il n' y a pas beaucoup de volontaire

43 Re: signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 21:02

Jeff the Webeek


" suite au courier du ministère que nous avions reçu et qui donnait raison au télégramme "

Je serais curieux de lire ce courrier.... Pourrais tu nous le transmettre ?


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44 Re: signature nouveau contrat le Jeu 1 Oct 2009 - 21:23

kandoo29


Jeff the Webeek a écrit:" suite au courier du ministère que nous avions reçu et qui donnait raison au télégramme "

Je serais curieux de lire ce courrier.... Pourrais tu nous le transmettre ?

Moi aussi j'aimerais bien le voir car bizarrement ils n'ent font pas référence du tout dans le courrier que nous avons reçus alors que dans un courrier précédemment, ils se justifiaient à grands renforts de jugements faisant "jurisprudence".
Il aurait été logique que Le Télégramme le transmettre à tous les VCP mais ce n'est pas le cas, donc c'est bien ce que je disais précédemment : nous n'avaons que les infos que le télégramme veut bien nous donner.

45 Re: signature nouveau contrat Aujourd'hui à 4:52

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