Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de …

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Convention collective

Ven 23 Mar 2007 - 12:50 par Admin

Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983


Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale

Accord du 3 mai 1983

Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).

IDCC : 698


Crée(e) par Accord du 3 mai 1983

Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés …

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Le C.S.M.P.

Mer 21 Mar 2007 - 23:37 par Admin

Conseil supérieur des Messageries de Presse


Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.

Rôle du CSMP

Légalement, …

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Le télégramme fait sa loi

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1 Le télégramme fait sa loi le Sam 7 Nov 2009 - 13:59

kandoo29


Certains VCP du Télégramme n'ont toujours pas signé le nouveau contrat

Qu'à cela ne tienne, le télégramme a décidé de se passer de leurs signatures et de leur appliquer les mêmes modifications qu'à ceux qui ont signés

Résultat : le télégramme ne préléve plus aucune cotisation patronale, même celles qui existent encore n'apparaissent plus sur notre relevé

Nous attendons maintenant la facture afin de voir si notre taux de commission a été baissé de 2,1%

a priori, ce devrait étre le cas vu le montant prélevé ce mois ci pour la facture

Donc au Télégramme, la loi est trés simplifié : un nouveau contrat s'applique, qu'il soit signé ou pas on s'en fout !!!!

2 le télégramme fait sa loi le Sam 7 Nov 2009 - 15:40

roxane


bonjour Kandoo
je vois que tu as toujours la forme.
tu as reçu ta facture toi?

3 Re: Le télégramme fait sa loi le Sam 7 Nov 2009 - 22:00

kandoo29


Salut Roxane,

non, je n'ai pas encore reçu la facture, juste le précompte des cotisations et déjà j'ai tilté quand j'ai vu que les cotisations patronales avaient été entiérement supprimées alors que pour les non signataires, ils doivent continuer à prélever normalement les cotisations patronales non exonérées (de mémoire 4,2% je crois)

du coup j'ai vérifié le montant de ma facture sur le portail du télégramme et vu son montant, j'ai beau faire les calculs dans tous les sens, pour arriver aux mêmes montants que celui trouvé par le télégramme il n'y a qu'une solution :
baisser ma comm de 2,1% et me rétrocéder 40% de mes éxonérations du mois de septembre

donc j'attends ma facture de pied ferme parce que il me semble que baisser notre commission sans notre accord signé, c'est .....comment dire ......pas franchement légal

et ne pas nous restituer le trop versé depuis mai, c'est aussi ........ comment dire .......... ah ben pareil ! pas légal non plus forcément

4 le telegramme fait sa loi le Dim 8 Nov 2009 - 15:39

mich29


Bonjour Kandoo
je vois que tu as toujours la peche depuis notre dernière rencontre et j' espère que ton dossier ce monte et que tu as réussi à réunir des preuves qui vont dans ton sens .
on parle beaucoup du télégramme mais on n' a pas de réactions des autres journaux
heureusement qu' il y a les bretons pour alimenter le forum

5 Re: Le télégramme fait sa loi le Dim 8 Nov 2009 - 16:09

Jeff the Webeek


Mich, tu te trompes on parle de l'Indépendant ou de Sud-Ouest qui appliquent le texte, à la fois dans la compréhension que nous en faisions avant sa parution et dans le sens défini par les états généraux de la presse.

La seule chose qui permet au Télégramme de ne pas la respecter est le mot "charges" qu'ils interprètent dans leur sens, jusqu'au jour où quelqu'un démontrera que les charges patronales de X ne peuvent être à la charge d'Y, et que le fait de payer en notre nom ces charges puis ensuite de s'aproprier une partie de ces charges quand elles ne sont plus à verser n'est ni plus ni moins de l'abus de confiance et au delà un enrichissement sans cause puisque rien dans le fonctionnement économique du journal n'a changé après la parution de la loi alors que leur bénéfice a augmenté.

A la demande des autorités compétentes, ils auront beaucoups de difficultés à expliquer légalement cette augmentation de revenu sans ventes supplémentaires.


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6 Re: Le télégramme fait sa loi le Dim 8 Nov 2009 - 21:13

bigaro


Bonsoir Jeff,
Concernant le nouveau contrat du télégramme, j'ai deux questions : du fait que c'est maintenant l'éditeur qui paie les charges patronales, y aura t-il des conséquences pour le montant de la retraite ? Du fait qu'il paie les charges patronales, les VCP ne peuvent-ils pas être considérés comme des salariés ? Merci pour ta réponse.

7 Re: Le télégramme fait sa loi le Dim 8 Nov 2009 - 21:52

marie


Salut les Bretons ! Les catalans ne peuvent rien dire car pour le moment il n'y pas de problèmes, alors ne nous plaignons pas. Nous vous soutenons mais nous ne pouvons pas faire grand chose pour vous à par d'essayer de répondre à vos questions quand c'est de nos compéthences.

8 le telegramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 10:18

mich29


bonjour
je crois qu' il faudrait recentrer le conteste
et reprendre la loi de 1991 qui stipule que c' est à l' éditeur de payer les charges patronales et la il n' y a pas beaucoup qui applique la loi
pour ce qui est de l' exonération des charges de la loi des finances 2009 c' est malheusement à l' éditeur que cela revient et après c'est à eux d' en faire ce qu' ils veulent
Si nous avons arreté notre mouvement engagé c'est que nous avons assez accumulé de preuves et Kandoo les a consultées c'est que nous ne pouvions rien faire d' autre comme j' ai dit la dernière fois les sujets abordé lors de la réunion de septembre ne sont pas tombé à l'eau mais cette réunion avait pour but le nouveau contrat maintenant on va réfléchir et voir avec les VCP qui voudront bien s' investir et j' espère qu'il seront nombreux mais pas que parler il faudra agir et etre présent car G... c' est bien mais????

Pour la retrraite cela n' a rien à voir étant donné qu'elle est calculée sur l' assiette (journaux distribués)

9 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 15:09

bigaro


Bonjour, concernant le nouveau contrat c'est une chose, mais pour les points abordés en septembre lors de votre réunion, j'ai cru comprendre que le télégramme a dit qu'il n'y avait plus rien à négocier. Donc je pense que en septembre vous avez fait une erreur en n'ayant pas attendu des réponses claires et nettes sur TOUS LES POINTS. C'est peut être pour ces raisons que j'ai cru comprendre qu'un collectif se mettait en place pour les nouveaux VCP qui n'ont rien obtenu de cette réunion, et qui sembleraient déterminés pour les prochaines revendications.

10 le telegramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 15:44

mich29


bonjour Bigaro
Je suis bien placé pour dire que des futur négociations auront lieu mais pas avant le début de l' année justement il serai temps que les nouveaux bougent un peu et se joingnent au noyau des VCP qui se battent depuis 10ans à part si il veulent agir seul mais je crois que plus on est et mieux c' est
je rappelle une petite chose
en janvier lors de la baisse de la prime du dimanche nous avions fait circuler une pétition pour que tout le monde l' aille aussi bien nouveau que ancien et que c' est les nouveaux qui n' ont pas voulu signer et suivre le mouvement

11 MEA CULPA le Lun 9 Nov 2009 - 15:50

kandoo29


Honte sur moi !

Je présente toutes mes excuses au Télégramme pour avoir laisser sur ce forum un message laissant à penser qu'ils nous avaient appliqués sans notre accord écrit le nouveau contrat

En fait l'arnaque l'astuce est beaucoup plus subtile, ils se donnent du mal au Télégramme pour arriver à leurs fins

Donc, le petit tour de passe-passe a consisté sur les factures d'octobre à nous rembourser toutes les cotisations patronales versées depuis le 1er mai puis à nous retirer une somme plus importante qu'ils ont appelés trés joliment :
"provision en attente de régularisation contrat"

Alors je me permets juste de leur faire remarquer trois petites choses :
- la date d'application ce n'est pas le 1er mai mais le 23 avril donc là, déjà, ils se mettent 8 jours de cotises dans la poche, sympa

- ils ont un problème de calculette au service comptabilité ? parce que mettre en provision une somme supérieure à la somme en litige c'est quand même un peu bizarre, non ?

- je ne vois pas pourquoi ils attendent une régularisation de mon contrat, il me semble que celui ci est tout à fait correct puisqu'ils l'appliquaient trés bien depuis plusieurs années. Donc je présume que le terme "régularisation contrat" doit étre un synonyme de "signature nouveau contrat" , dites moi si je me trompe ?

eh ben les p'tits gars, ça sert à rien d'attendre ! Faut passer à autre chose maintenant puisqu'on vous a dit qu'on ne signerait pas !

12 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 15:54

kandoo29


Oups ! j'ai oublié de vous signaler que dans le courrier reçu avec nos factures, Le Télégramme se justifie en indiquant :

" à ce jour, nous sommes tenus de nous mettre en conformité avec la loi"

C'est trés bien, de se conformer à la loi, mais dans ce cas Sud Ouest, l'indépendant, ils sont hors la loi ? ça m'étonnes tiens !

Jeff, je t'envoies tout cela ce soir

13 le telegramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 16:07

mich29


je voudrai simplement dire que toutes les revendication qui ont été avancé à la réunion de septembre ont été faites car nous avions en face de nous le pdg du télégramme et qu' on en a profité car sans sa présence je pense que tous ces sujets n' auraient certainement pas abordés je pense que vu l' ambiance qu' il y a maintenant ce serai avec plaisir que je cèderai ma place car je suis en retraite et je commence à me demander pour quoi je me bat ?et que je ferai mieux de ne pas predre mon temps à celà.
Pour Kandoo je te souhaite à toi et ton groupe bon courage ,tu as mes coordonnées pour si tu veux des renseignements

14 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 16:39

Jeff the Webeek


A Mich

la loi de 1991 qui stipule que c' est à l' éditeur de payer les charges patronales


D'une ce n'est pas à l'éditeur de payer mais au mandant qui peut être le diffuseur, le dépositaire ou l'éditeur
De deux, effectivement que c'est à lui de payer puisqu'il est déclarant, mais il ne fait que verser les cotisation qu'il nous retient à côté, exactement comme un commerçant pour la TVA qu'il encaise et reverse aux impôts.
Jamais dans la loi de 1991 il n'est dit que le mandant paie ples charges du VCP mais paie pour le compte du VCP

Article 22 - Modifié par Loi 91-1406 1991-12-31 art. 30 II JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1991 :

Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les bases forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Bien lire ce qui est en rouge, et venir après dire que ce sont les éditeurs qui sont assujétis aux cotisations relève du pur charlatanisme.
D'ailleurs l'assiette forfaitaire est bien appliquée sur la vente que nous faisons des journaux et non sur la quantité de journaux que l'éditeur fournit, ce qui prouve bien que la loi se fout royalement de qui verse les cotisations mais bien de celui qui les doit.


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15 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 16:55

Jeff the Webeek


A Bigaro,

Vis à vis de la loi le Télégramme ne paie pas vos charges, il ne fait que rétrocéder les sommes qu'il vous prélève par ailleurs, si un jour il ne payait plus, c'est vous qui seriez emmerdés.

La seule obligation légale qu'ont les mandants, qui qu'ils soient, est de vous déclarer aux URSSAF, le reste après c'est du roman.

Pour la question de savoir si vous êtes dans ce cas des salariés, et bien là est tout le problème, tout laisse penser que à la suite de leur décision de prendre en charge vos cotisations, ils se sont mis dans la position d'un patron, d'autant plus qu'ils décident des modifications d'un contrat unilatéralement.

Il n'y a pas besoin d'être devin pour penser que devant un tribunal, les juges requalifieraient d'office votre contrat d'indépendant en contrat salarié, puisque toute subordination relève du droit salarial, et qu'en l'occurence vous n'avez plus aucune maitrise de vos contrats ni de vos cotisations, et comme je suppose qu'il y a à la fois des limites horaires à votre travail, peut-être même des tournées et des secteurs imposés et que de surcroît les tournées ne vous appartiennent pas et donc ne pouvez les revendre, tout est preuve de subordination n'ayant aucune liberté de travail au sens d'un travailleur indépendant.


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16 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 17:54

bigaro


Mich, Je trouves que tu t'avance un peu concernant les futures négociations, car comme je l'ai dit, le Télégramme a eu ce qu'il voulait et ne veut plus négocier. Quand tu dis que ça fait 10 ans (ou 3?) que vous vous battez, il est clair que les nouveaux n'y étaient pas et pour la prime du dimanche, beaucoup de nouveaux avaient signé cette pétition pour justement pouvoir obtenir cette prime (pétition qui n'a jamais été donnée au Télégramme). Il est sûr que vous avez parlé de toutes vos revendications en septembre, mais qui sont restées sans réponse et le resteront même si vous avez demandé des réponses écrites et qui ne sont jamais arrivées. De toute façon les anciens ont été satisfaits, mais pas les nouveaux du fait justement d'avoir signé et de n'avoir aucune réponse. D'après ce que j'ai compris, ce n'est pas le PDG du Télégramme que tu as vu, mais le fils. Et les seules personnes qui connaissaient le sujet étaient H.... et L......... Et ce n'est pas pour autant qu'il faut dire d'arrêter car comme tu le dis, plus vous êtes nombreux et plus vous serez efficaces et surtout ne pas oublier d'ECOUTER LA BASE, sans eux vous n'aurez pas beaucoup de monde à vous suivre.Bonnes suites pour vos collègues de Gouesnou.

17 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 17:59

bigaro


Merci Jeff pour ta réponse qui me satisfait pleinement et me conforte dans ma position.

18 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 18:13

bichounette


J'ai reçu ma facture ce matin et un "relevé" ? auqyel je ne comprend strictement rien, quelqu'un peut me renseigner ?


Mich29 : je voudrais te dire que les nouveaux vcp sont sans doute les plus virulents face au télégramme. De ce que j'ai vu les anciens ont une facheuse tendance à lacher plus vite que nous. M'enfin... j'dis ça... j'dis rien ! Il faut arrêter de dire que les nouveaux vcp ne se battent pas aux côtés des anciens, c'est FAUX ET ARCHI FAUX c'est même plutôt l'inverse d'après mes observations.

19 Re: Le télégramme fait sa loi le Lun 9 Nov 2009 - 21:49

porte-avion 29


bichounette, bonsoir il n y a pas de probleme pour que je t explique prend contact avec moi tu c est ou
bonne soirée

20 Le télégramme fait sa loi le Mar 10 Nov 2009 - 0:56

DANY 29


Bonjour,
VCP au Télégramme je suis au nombre de ceux qui n'ont pas accepté le nouveau contrat.
J'ai reçu aujourd'hui la facture du mois d'octobre.
La manière d'agir du Télégramme vis à vis des "réfractaires" a le mérite d'éclaircir la situation. En effet il ne s'agit plus pour les "réfractaires" de réclamer le remboursement des cotisations patronales de mai à août, car celles-ci sont effectivement remboursées sur la facture d'octobre et les cotisations sociales de septembre, portées également sur la facture, ne concernent que la part salariale.
On peut ainsi dire que le Télégramme s'est mis en conformité avec la loi.
Pour les "réfractaires" il s'agit maintenant de réclamer les commissions dues et non perçues (provisions en attente de régularisation du contrat) bien apparentes sur la facture.
Sur un plan juridique les démarches devraient être simplifiées !!
Qu'en pensez-vous ???

21 Re: Le télégramme fait sa loi le Mar 10 Nov 2009 - 10:18

Jeff the Webeek


Je pense que si les commissions n'ont pas baissé, le Télégramme se conforme à la loi, dans le cas contraire il s'enrichit sans contre partie, c'est un abus de confiance et un enrichissement sans cause, donc une escroquerie.


D'autre part, le Télégramme affirme qu'il n'était pas en conformité avec la loi et que maintenant il le serait, dans le cas où vous seriez bénéficiaire fiancièrement avec cette loi de 91, vous devriez recevoir les arriérés depuis la date d'application de cette loi, or qu'en est-il ? Visiblement il n'y a rien.


Ce qui démontre que la loi de 91 n'avait rien d'économique mais juste règlementaire, ce qui démonte complètement les allégations du Télégramme.


La loi de 2009 ne justifie aucune modification contractuelle comme la loi de 91 ne modifiait aucune fonction économique.


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22 Re: Le télégramme fait sa loi le Mer 11 Nov 2009 - 18:10

Jeff the Webeek


Petit paragraphe trouvé sur le site de l'URSSAF, section ACOSS (L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) :

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est également nécessaire d'être vigilant sur les pratiques d’apparence légale qui, sous le couvert de montages juridiques simples ou complexes, visent à contourner ou à détourner la loi. Ces comportements sont souvent difficiles à détecter dans la mesure où ils présentent une apparente normalité au regard du cadre juridique existant. Ils sont également fortement évolutifs, sachant tirer parti de l’évolution législative, et très réactifs, car s’adaptant rapidement aux parades juridiques ou procédurales engagées pour les réduire.

http://www.acoss.fr/index.php?option=com_docman&task=down&bid=1138.

Page 7 du doc ( page PDF n°8 ).


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23 Re: Le télégramme fait sa loi le Mer 11 Nov 2009 - 18:11

Jeff the Webeek


Pour ceux qui doutent de la possible requalification en contrat de porteur salarié de leur activité de VCP, voici quelques décisions de justice prouvant que pour la plupart nous y sommes éligibles :


1- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019004569&fastReqId=1253084434&fastPos=1 - Cour d'appel de Riom, 11 décembre 2007, 07/01741

2- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019004609&fastReqId=1253084434&fastPos=2 - Cour d'appel de Riom, 11 décembre 2007, 07/01742

3- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006946382&fastReqId=1253084434&fastPos=3 - Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005

4- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006946383&fastReqId=1253084434&fastPos=4 - Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 12 mai 2005

5- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006945349&fastReqId=1253084434&fastPos=5 - Cour d'appel d'Agen, SOC, du 2 juin 2004

6- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007516505&fastReqId=1253084434&fastPos=6 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-11.705, Inédit

7- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017637052&fastReqId=1253084434&fastPos=7 - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18.444, Publié au bulletin

8- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007506940&fastReqId=1253084434&fastPos=8 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 04-47.510, Inédit

9- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007497479&fastReqId=1253084434&fastPos=9 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-48.190, Inédit

10- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007499407&fastReqId=1253084434&fastPos=10 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-43.384, Inédit

11- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007419028&fastReqId=1253084434&fastPos=11 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 99-40.585, Inédit

12- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007421432&fastReqId=1253084434&fastPos=12 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 99-40.722, Inédit

13- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007415270&fastReqId=1253084434&fastPos=13 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 98-44.383, Inédit

14- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007417122&fastReqId=1253084434&fastPos=14 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 98-45.777, Inédit

15- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007394897&fastReqId=1253084434&fastPos=15 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1999, 96-43.927, Inédit

16- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007201492&fastReqId=1253084434&fastPos=16 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1993, 91-12.817, Inédit

17- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007169793&fastReqId=1253084434&fastPos=17 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1993, 90-16.425, Inédit

18- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007169798&fastReqId=1253084434&fastPos=18 - Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1993, 90-16.426, Inédit

19- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007163046&fastReqId=1253084434&fastPos=19 - Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 90-16.422, Inédit

20- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007142201&fastReqId=1253084434&fastPos=20 - Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 90-16.424, Inédit


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24 Re: Le télégramme fait sa loi le Mer 11 Nov 2009 - 19:56

Jeff the Webeek


Voilà un paragraphe qui se trouve dans la lettre du ministère du BUDGET envoyée aux directeurs des ACOSS et non au directeur du Télégramme Razz

Elle est applicable aux sociétés sous-traitantes auxquelles font appel les entreprises de presse pour le portage des journaux, dès lors que ces sociétés sont les employeurs des porteurs de presse.

Paragraphe qui parle de l'éxonération et qui définit un champs valable pour un employeur, statut que revendique involontairement le Télégramme, mais statut qui, de fait, vous transforme en salarié avec toutes les conséquences qu'une requalification suppose...


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25 Re: Le télégramme fait sa loi le Mer 11 Nov 2009 - 21:50

marie


jeff avec le Télégramme c'est en perdre son latin nous on a vraiment de la chance

26 Re: Le télégramme fait sa loi Aujourd'hui à 4:53

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