Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de …

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Convention collective

Ven 23 Mar 2007 - 12:50 par Admin

Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983


Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale

Accord du 3 mai 1983

Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).

IDCC : 698


Crée(e) par Accord du 3 mai 1983

Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés …

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Le C.S.M.P.

Mer 21 Mar 2007 - 23:37 par Admin

Conseil supérieur des Messageries de Presse


Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.

Rôle du CSMP

Légalement, …

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numéro de siret

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1 numéro de siret le Mer 25 Nov 2009 - 21:29

christelle88


Bonjour,
Je voudrais savoir si il fallait un numéro de siret pour être vendeur colporteur de presse, car moi on m'en a donné un et à cause de ça je paye une taxe professionnelle.
Meci

2 Re: numéro de siret le Mer 25 Nov 2009 - 23:33

marie


christelle88 a écrit:Bonjour,
Je voudrais savoir si il fallait un numéro de siret pour être vendeur colporteur de presse, car moi on m'en a donné un et à cause de ça je paye une taxe professionnelle.
Meci

Je suis VCP depuis bientôt et je n'ai pas de n° siret Jeff te répondra aec plus de précision mais je pense qu'on en a pas besoin tu peux te reporter sur ce même site sur la rubrique info

3 Re: numéro de siret le Jeu 26 Nov 2009 - 14:37

Jeff the Webeek


Il n'y a aucune raison d'avoir un numéro siret. Nous ne sommes ni commerçants ni artisans, mais travailleurs indépendants.

Non seulement déclaré comme commerçant tu vas payer la taxe professionnelle mais en plus tu devrais être assujétie à la reversion de TVA que tu ne dois en aucun cas collecter comme colporteur.

Pour quel journal travailles-tu ?

Es-tu sûre d'avoir été recrutée comme VCP ?

As-tu signé un contrat où la mention "vendeur colporteur de presse" est précisée ?

Suivant tes réponses nous pourrons mieux te répondre, dans tous les cas nous te souhaitons une bienvenue sur notre site.


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4 numero siret le Jeu 26 Nov 2009 - 15:28

mich29


bonjour
maintenant les VCP n' ont plu besoin de n° siret depuis la loi de 1991 avant si, et c' est pour cette raison que nous ne possédons pas de n° à l' URSSAF

5 Re: numéro de siret le Jeu 26 Nov 2009 - 15:43

christelle88


merci de m'avoir répondu aussi vite, je dois payer la taxe professionnelle pour le 15 décembre, je dois lui trouver un texte ou un article qui dit que les vendeurs colporteurs de presse sont exonérés de la taxe professionnelle.
Nous sommes 23 colporteur de presse et nous avons tous un numéro de siret mais il n'y a que moi qui doit payer la taxe professionnelle.
Je distribue vosges matin (epinal en lorraine)je travaille 359 jours/an et seulement 6 jours de congés (jours fériés)
Oui j'ai été recrutée comme vendeur colporteur de presse
Merci de vos réponses.

6 Re: numéro de siret le Jeu 26 Nov 2009 - 16:24

yves73


Bonjour,
Le n° SIRET n'est pas obligatoire mais si, comme moi vous avez une grosse tournée (+400) et aucun autre travail le Fisc vous en donne un pour simplement vous reconnaitre.
La profession est exonérée de la Taxe Professionnelle depuis la décision ministerielle du 16 décembre 1957. Dans une réponse ministerielle publiée au JO (AN) du 12 mai 1979, Monsieur le Ministre du budget a précisé que la loi instituant la taxe professionnelle avait reconduit les éxonérations prévues en matière de patente et, qu'en conséquence les crieurs en poste et les vendeurs ambulants se trouvent exemptés de la taxe professionnelle .
Voila, voila

7 Re: numéro de siret le Jeu 26 Nov 2009 - 16:48

christelle88


Je te remercie d'avoir été aussi précis je n'ai que cette tournée (pas d'autre travail) et a peu près 220 journaux. Merci encore pour vos réponses qui me sont très utiles.
Ce site est vraiment très bien.

8 Re: numéro de siret le Jeu 26 Nov 2009 - 17:25

Jeff the Webeek


Mich,
Principales exonérations de taxe professionnelle liées à l'activité

Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette mesure les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale (époux, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou de travailleurs handicapés.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs d'équidés domestiques, exploitants de centres équestres, etc.

Attention ! L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.

Certaines activités non commerciales comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.


Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- certains petits métiers,
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les SCOP (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement).

La taxe professionnelle est assise sur les immeubles définis en tant que locaux commerciaux et/ou sur la base de la taxe foncière, je ne crois pas qu'il y ait des VCP qui aurait un bureau ou un dépôt déclaré au titre de local commercial ou qui paierait des impôts fonciers au titre d'une entreprise.
De toute façon, un vendeur colporteur n'est pas inscrit au registre du commerce mais au CSMP et ne peut être considéré comme un commerçant dans sa définition légale, il ne peut donc avoir de numéro siret ou sirene et pour cette raison ne peut justifier de revenus commerciaux, il est considéré comme un mandataire-commissionné.

Il faut absoluement refuser d'être inscrit à la chambre de commerce sous le label de micro-entreprise ni sous celui d'auto-entrepreneur, les taxes et charges ne sont pas du tout les mêmes que celles du statut de VCP.
Autre précision, le commerçant ou l'artisan cotise aux caisses sociales spécifiques, les VCP cotisent à la sécurité sociale.

Dernière petite chose, serions nous artisan ou commerçant si nous devions être inscrit ? Nous ne vendons pas le produit de notre travail mais nous utilisons un outil au même titre que l'ambulancier ou le taxi ..... Twisted Evil



Dernière édition par Jeff the Webeek le Jeu 26 Nov 2009 - 17:47, édité 1 fois


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9 Re: numéro de siret le Jeu 26 Nov 2009 - 17:38

Jeff the Webeek


Yves je ne comprends pas comment le Fisc peut inscrire quelqu'un contre la règlementation et en désaccord avec la législation.

Le numéro SIRET n'est pas donné par le Fisc mais par les chambres professionnelles. Il y a un truc qui me dépasse, d'autant plus qu'un mandataire n'est pas un commerçant, quoi qu'il vende et n'est donc pas assujéti à l'inscription.

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En ce qui concerne la loi de 1957 sur les patentes, si tu as le texte exact et le texte de reconduction de 1979, il serait bien de nous le fournir pour le mettre sur le site, en plus c'est exactement celui qui est nécessaire pour Christelle.
(Introuvable sur le Net...pffff) Embarassed


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10 Re: numéro de siret le Jeu 26 Nov 2009 - 20:12

christelle88


Oui ca serait super sympa si tu pouvait mettre le texte sur le site.
Merci d'avance

11 Re: numéro de siret le Ven 27 Nov 2009 - 9:56

Jeff the Webeek


Christelle,

Sans chercher partout, tu as à la gauche de cette page les deux textes qui te serviront auprès de ton employeur :

- Le statut de VCP. Petite précision, la déclaration préalable (mention n°1) n'est plus obligatoire depuis 2004.

- Le CSMP

Ces deux textes te donnent toutes les composantes sur l'inscription au CSMP, la dispense d'inscription au registre du commerce, la défiscalisation et l'exonération de reversement de TVA.
En bas de ces pages se trouvent les références ou les liens référents de ces textes.

Et après renseignements pris hier, le Fisc n'attribue pas de numéro SIRET.
Le numéro SIRET est un identifiant numérique à quatorze chiffres attribué par l’INSEE.

Ce numéro SIRET se compose du SIREN (les neuf premiers chiffres) de la structure “mère” puis du NIC (numéro interne de classement à cinq chiffres). Si une structure “mère” a plusieurs établissements, elle va avoir un SIREN unique et autant de SIRET que d’établissements géographiquement localisés. S’il n’y a qu’une structure mère et pas d’autres établissements, il y aura attribution d’un SIREN et d’un SIRET (ce qui est le cas de nombreuses associations sportives).
Lire explications


Christelle et Yves, vous devriez voir ce problème avec vos éditeurs, en tant que VCP, vous êtes travailleurs indépendants et ne pouvez, en aucun cas, être considérés comme "établissements" ou "filiales" rattachés à une maison mère.


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12 Re: numéro de siret le Ven 27 Nov 2009 - 13:56

christelle88


Je te remercie beaucoup jeff pour toute ces explications et je vais me renseigner auprès de mon dépositaire.

13 Re: numéro de siret le Ven 27 Nov 2009 - 14:20

Jeff the Webeek


De rien c'est gratuit, enfin pour l'instant .... Very Happy

Non je dec., tu me dois un steack... Wink


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14 Re: numéro de siret le Ven 27 Nov 2009 - 18:26

yves73


Bonjour,
Désolé mais pour la loi de 1957 je n'ai rien trouvé. Cela fait 10 ans que je marque ca sur la feuille de renseignements du Fisc et il ne me pose pas de problème. Je sais qu'a différentes reprises, le Service de la Législation Fiscale, dans des courriers adressés au secrétaire général du C.S.M.P., a précisé que l'exonération concernait bien les vendeurs colporteurs de presse. Il faudrait peut être se renseigner de ce coté.
Pour le SIRET, j'ai été convoqué par une inspectrice des impôts , il y a trois ans, qui m'a rassuré sur le fait que ce n'étais que pour me classer dans leur fichiers . Entre nous, je pense que sans numéro, ils ne pourrait pas nous retrouver si l'on oublierai de déclarer nos gains (pour ceux dont c'est le seul revenu) .

15 Re: numéro de siret le Ven 27 Nov 2009 - 19:19

Jeff the Webeek


Oui Yves,

le SIRET n'est qu'un numéro servant aux statistiques pour l'INSEE et parfois pour le FISC, mais en aucun cas il a une valeur administrative mettant notre statut en balance.

Pour les textes de 57 ne te bile pas les statuts VCP suffisent comme argument aux droits qui nous sont accordés.


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16 Re: numéro de siret Aujourd'hui à 4:51

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