Statut des VCP

Mar 20 Mar 2007 - 1:24 par Admin

VENDEURS-COLPORTEURS



Les vendeurs colporteurs travailleurs indépendants sont des personnes physiques qui effectuent la vente ou la distribution sur la voie publique ou à domicile, de journaux, livres ou publications.

Les vendeurs colporteurs travaillent soit directement pour un éditeur, soit pour l’intermédiaire d’un dépositaire ou encore d’un diffuseur de presse.

Comme les autres agents de …

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Convention collective

Ven 23 Mar 2007 - 12:50 par Admin

Convention collective VASP Accord du 03 Mai 1983


Brochure JO 3140
Presse quotidienne régionale

Accord du 3 mai 1983

Accord relatif au vendeur administratif salarié portage (V.A.S.P.).

IDCC : 698


Crée(e) par Accord du 3 mai 1983

Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la presse quotidienne régionale ;
Syndicat des quotidiens régionaux ;
Syndicats de salariés …

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Le C.S.M.P.

Mer 21 Mar 2007 - 23:37 par Admin

Conseil supérieur des Messageries de Presse


Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Son rôle et sa composition sont précisément définis par cette loi. Le CSMP a mis en place une Commission d’Organisation de la Vente (COV) plus particulièrement en charge de l’organisation du réseau de diffusion.

Rôle du CSMP

Légalement, …

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[ juridique ] accès aux entrées d’immeubles sécurisés

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Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Dernière mise à jour le 19/08/2005



La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui transpose les directives communautaires 97/67/CE et 2002/39/CE destinées à construire un marché intérieur des services postaux dans l’Union européenne, organise et met en place une régulation du marché des activités postales en France.

L’article 1er de la loi, modifiant le chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications électroniques, pérennise le "service universel postal". Il délimite le domaine des services dits "réservés", en en excluant les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques.

Le régime de responsabilité de La Poste devient le même que celui de ses concurrents offrant des services postaux. La responsabilité de l’opérateur s’appliquera dans les conditions de droit commun pour toute perte ou avarie subie par un envoi postal, ainsi que pour tout retard en cas d’engagement en la matière. Toutefois, un décret en conseil d’Etat déterminera des plafonds d’indemnisation pour tenir compte des caractéristiques des envois et des tarifs d’affranchissement.

La loi confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la mission de délivrer les autorisations aux opérateurs, de surveiller le respect par ces derniers de leurs obligations, de suivre les conditions techniques et tarifaires d’accès aux moyens nécessaires à l’exercice de l’activité postale, de participer à la fixation des tarifs et de contrôler la qualité du service universel et les comptes de La Poste.

Les tarifs du service public du transport et de la distribution de la presse par La Poste, auparavant fixés par voie de décret, seront désormais soumis à homologation des ministres chargés des Postes et de l’Economie, après avis public de l’ARCEP. Il appartiendra à cette instance d’examiner ces tarifs pour lesquels la loi précise qu’ils doivent favoriser le pluralisme, notamment celui de l’information politique et générale.

L’article 5 III de la loi institue, dans un nouvel article L. 111-6-3 du code de la construction et de l’habitat, une servitude d’accès aux boîtes aux lettres particulières au profit de La Poste et des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques. Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d’une entreprise de presse ou d’une société de portage de presse, titulaires d’une autorisation, peuvent disposer d’un accès aux boîtes aux lettres particulières. En permettant l’accès aux entrées d’immeubles sécurisés, cette disposition permettra le développement du portage de la presse.

L’article 23 de la loi modifie l’article L.541-10-1 du code de l’environnement instituant une contribution sur les imprimés gratuits non sollicités (dite "éco-taxe"), avec pour effet d’exclure du champ de cette contribution, outre les envois de correspondance au sens de l’article L.1 du code des postes et des communications électroniques, les publications de presse telles que définies à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Sont ainsi soustraits à l’obligation de contribuer les journaux gratuits d’information ainsi que les journaux gratuits d’annonces dès lors que ceux-ci consacrent une partie de leur pagination à la publication d’éléments rédactionnels.

Pour en savoir plus :

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service

http://portage.bbfr.net

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